Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration (articles L300-2, L311-1, L311-9 et L312-1-1), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

1. Résultats par item relatifs à l'information sur les allergènes

Pour l'ensemble des inspections de sécurité sanitaire des aliments réalisées dans les établissements de remise directe et de restauration collective (restaurants commerciaux, métiers de bouche, grandes et moyennes surfaces, restauration collective, producteurs fermiers), y compris celles réalisées par les organismes délégataires, sur la période du 1er janvier 2024 à la date de traitement de la présente demande, et antérieurement à 2024 pour la part de ces contrôles déjà enregistrée dans le système Resytal : l'extraction, pour chaque inspection, du résultat (conforme / non conforme / non applicable, ainsi que, le cas échéant, la cotation ou le niveau de gravité associé) de l'item ou des items de la grille d'inspection relatifs à l'information du consommateur sur les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (règlement (UE) n° 1169/2011, article 44 ; articles R412-12 à R412-16 du Code de la consommation).

Chaque ligne devra comporter les identifiants permettant le rapprochement avec le jeu de données public « Résultats des contrôles officiels sanitaires — Alim'confiance » diffusé sur data.gouv.fr, à savoir Numero_inspection et Code_UA, ainsi que la date d'inspection, le contexte d'inspection, le type d'activité, le code commune et le département. Aucune donnée nominative supplémentaire n'est demandée : l'identité des établissements figure déjà dans le jeu de données public. À défaut, une version pseudonymisée conservant le département, le type d'activité, le contexte et la date me conviendrait.

2. Historique complet des résultats Alim'confiance

L'extraction, pour la même population d'établissements, de l'ensemble des inspections enregistrées depuis le 1er mars 2017 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1750 relatif à la transparence des contrôles), avec les mêmes champs que ceux du jeu de données public Alim'confiance (Numero_inspection, Code_UA, date, contexte, Synthese_eval_sanit, Evaluation_globale, type de suite, conclusion de suite, type d'activité, commune, département). Le jeu de données public ne conservant que les douze derniers mois, cet historique n'est aujourd'hui accessible nulle part.

3. Référentiel

La version en vigueur du vade-mecum d'inspection « sécurité sanitaire des aliments » et de la grille d'inspection associée, avec le libellé, le code et la pondération des items relatifs aux allergènes, afin de permettre l'interprétation des données du point 1.

4. Synthèses existantes

Tout bilan, tableau de bord ou note de synthèse, national ou régional, produit depuis 2024, faisant état du taux de non-conformité constaté sur l'information allergènes dans les établissements de remise directe.

Ces documents constituent des documents administratifs achevés au sens de l'article L300-2 : les inspections concernées sont clôturées et leur rapport édité. Les points 1 et 2 relèvent d'extractions de base de données réalisables par un traitement automatisé d'usage courant au sens de l'article L311-9, et le niveau de détail demandé est celui que l'administration diffuse déjà publiquement. Si le volume l'exigeait, j'accepterais une communication échelonnée (par année ou par région), et je vous remercie de m'indiquer dans ce cas le calendrier envisagé.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (CSV ou équivalent), comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas, notamment la Direction générale de l'alimentation.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois prévu à l'article R311-13, ou en cas de refus, je saisirai la Commission d'accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sébastien Lencroz
PoupiEats