Bonjour,

Conformément à votre requête, nous vous prions de bien vouloir trouver
ci-joint la convention de partenariat entre le préfet des
Pyrénées-Orientales, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Perpignan et l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH)
Perpignan Méditerranée signée le 28 juin 2022 ainsi que son annexe.

En vous souhaitant une bonne réception,
Cordialement
-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Convention tripartite “Bailleurs / Etat / Police”
Date : Fri, 18 Apr 2025 13:08:36 +0200
De : Lucas Menottier [1]<[FOI #49350 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Pyrénées-Orientales [2]<[adresse email]>

Monsieur le Préfet,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la convention tripartite “Bailleurs / État / Police” signée en juin 2022 pour favoriser les échanges et gagner en efficacité dans le traitement des troubles liés aux résidences.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.

Lucas Menottier

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49350 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[foi%20#49350%20email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#49350%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]