Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande, formulée dans le message
ci-dessous.
Celle-ci a été transmise au service concerné, qui vous répondra
directement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le pôle juridique et contentieux interministériel de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #47966 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Lot-et-Garonne [2]<[Préfecture - Lot-et-Garonne request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47966 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[foi%20#47966%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20lot-et-garonne%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47966%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Monsieur,
Je vous informe qu'il n'y a pas eu de décision de retrait ou de suspension
d'habilitation prononcée à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres en
2023 ou 2024 dans le département.
Conformément à l'article L311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le droit de communication ne s'exerce plus lorsque les
documents font l'objet d'une diffusion publique.
En l'espèce, les décisions de retrait et de suspension d'habilitation
prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres sont
matérialisées par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
et directement accessible sur le site internet de la Préfecture via
l'adresse
[1]https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publi...
Vous trouverez également la liste des opérateurs funéraires habilités en
Lot-et-Garonne mise à jour au 05/12/2024 sur le site internet à l'adresse
[2]https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Demar...
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs
et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : PREF47 pref-pole-juridique [3]<[Préfecture - Lot-et-Garonne request
email]>
Pour : Matthieu Slisse [4]<[FOI #47966 email]>
Date : 27/01/2025 16:38
Bonjour Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande, formulée dans le message
ci-dessous.
Celle-ci a été transmise au service concerné, qui vous répondra
directement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le pôle juridique et contentieux interministériel de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [5]<[FOI #47966 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Lot-et-Garonne [6]<[Préfecture - Lot-et-Garonne request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #47966 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publi...
2. https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Demar...
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20lot-et-garonne%20request%20email]
4. mailto:[foi%20#47966%20email]
5. mailto:[foi%20#47966%20email]
6. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20lot-et-garonne%20request%20email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[foi%20#47966%20email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]