Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour,
La préfecture de La Réunion a bien reçu votre message et vous accompagne pour vous permettre, en quelques clics, de trouver une réponse claire et actualisée.
Pour toute autre demande d’information, une réponse vous sera apportée dans un délai de 5 jours maximum (hors week-end et jours fériés).
PERMIS-CARTE GRISE :
Les procédures relatives aux certificats d’immatriculation et aux permis à conduire s’effectuent obligatoirement en ligne : https://ants.gouv.fr.
Toutes les informations utiles pour préparer votre dossier sont sur : http://www.reunion.gouv.fr, rubrique "démarches".
Pour toute réclamation ou demande d'information relative à ces procédures (avancement du dossier par exemple) contactez l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/contactez-nous.
A La Réunion, le délai actuel de délivrance du permis de conduire est estimé à 2 mois pour les 1ères demandes, 3 semaines pour les autres. le délai des cartes grises est estimé à 1 mois.
Trouvez ici la réponse aux questions fréquemment posées :
• Obtenir votre n°NEPH :https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
• Obtenir un relevé intégral d'information du permis de conduire (points) :https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
• Consulter le nombre de points de votre permis de conduire : https://www.service-public.fr/particulie...
• Contester le nombre de points de votre permis de conduire : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr...
• Demander l'envoi ou le renvoi de votre lettre de notification 48N : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr...
• Demander l'envoi ou le renvoi de votre lettre de notification 48SI : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr...
• Restituer votre permis après réception d'une lettre 48SI : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
• Obtenir un relevé d'information restreint du permis de conduire : https://www.service-public.fr/particulie...
• Demander un certificat préfectoral d'aptitude à la conduite (carte jaune) : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
• Prendre ou modifier un RDV avec la commission médicale des permis de conduire : https://www.rdv.reunion.pref.gouv.fr/boo...
• Obtenir la listes de centres habilités pour les test psychotechniques : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
• Obtenir la liste des médecins agréés pour les permis de conduire : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Pe...
Si les informations contenues sur ces sites répondent à votre question, aucun autre message ne vous sera adressé. Pour toute autre question, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse [adresse email] en joignant une copie de votre pièce d’identité et, le cas échéant, de votre permis de conduire ou de votre carte grise.
CNI-PASSEPORT : Le dépôt des demandes de carte d’identité ou de passeport se fait obligatoirement en mairie. Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre choix.
Attention : un rendez-vous peut être nécessaire pour déposer votre dossier
Toutes les informations utiles pour préparer votre dossier sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse : https://www.service-public.fr/particulie... où vous pouvez suivre en ligne l’évolution de votre demande, avec le N° de dossier figurant sur le récépissé remis par la mairie.
Le délai de délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité est variable selon les périodes. Il est estimé actuellement à 15 jours.
Si ces informations répondent à votre question, aucun autre message ne vous sera adressé. Pour toute autre question, vous pouvez adresser votre message à l’adresse : [adresse email] en précisant vos nom, prénom, date de naissance et n° de demande en cours éventuellement.
TITRES ÉTRANGERS : Plusieurs démarches sont à réaliser directement en ligne, gagnez du temps en vous rendant sur le portail suivant https://administration-etrangers-en-fran...
Retrouvez la liste des démarches en ligne et toutes les informations relatives à l’obtention d’un titre de séjour, l’acquisition de la nationalité française et aux horaires d’accueil physique et téléphonique à la préfecture sur : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Ac...
Pour toute autre question, vous pouvez adresser votre message à l’adresse : [adresse email] en précisant vos nom, prénom, date de naissance et n° de demande en cours éventuellement.
Cordialement,
Mis à jour le 27/02/24
Traitement des données à caractère personnel
La préfecture s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès des usagers et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Bonjour,
Je transmets votre demande au CERT CIV/PC, compétent pour vous répondre.
Respectueusement,
LR
Bureau accueil et courrier
Secrétariat Général Commun
Pôle relations aux usagers et aux services
: [numéro de téléphone caché]
6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
[1]www.reunion.gouv.fr | [2]Twitter
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [3]<[FOI #47979 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Réunion
[4]<[adresse email]>
Date : 25/01/2025 00:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47979 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. Accéder au site internet de la préfecture de La Réunion
http://www.reunion.gouv.fr/
2. Accéder au compte Twitter de la préfecture de La Réunion
https://twitter.com/Prefet974
3. mailto:[foi%20#47979%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47979%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Contrairement à ce qui vous a été indiqué, nous ne sommes pas compétents
pour vous répondre. En effet, le CERT PC/CIV traites les questions
relatives au permis de conduire et aux cartes grises, non au suivi des
entreprises de Pompes funèbres.
Nous retransmettons votre demande au service courrier, compétent pour vous
orienter vers le bon service.
Cordialement
Mission proximité
CERT PC/CIV
[1]www.reunion.gouv.fr
DIRECTION DES CERT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé
d'information restreint, relevé d'information intégral…) :
[2]https://www.service-public.fr/particulie...
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : PREF974 Courrier [3]<[adresse email]>
Pour : Matthieu Slisse [4]<[FOI #47979 email]>, PREF974 MISSION-PROXIMITE
[5]<[adresse email]>
Date : 27/01/2025 07:32
Bonjour,
Je transmets votre demande au CERT CIV/PC, compétent pour vous répondre.
Respectueusement,
LR
Bureau accueil et courrier
Secrétariat Général Commun
Pôle relations aux usagers et aux services
: [numéro de téléphone caché]
6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
[6]www.reunion.gouv.fr | [7]Twitter
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [8]<[FOI #47979 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Réunion
[9]<[adresse email]>
Date : 25/01/2025 00:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[11][FOI #47979 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.reunion.gouv.fr/
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[foi%20#47979%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. Accéder au site internet de la préfecture de La Réunion
http://www.reunion.gouv.fr/
7. Accéder au compte Twitter de la préfecture de La Réunion
https://twitter.com/Prefet974
8. mailto:[foi%20#47979%20email]
9. mailto:[adresse email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#47979%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Je transmets votre demande à la sous-préfecture de Saint-Paul, compétent
pour vous répondre.
Respectueusement,
LR
Bureau accueil et courrier
Secrétariat Général Commun
Pôle relations aux usagers et aux services
: [numéro de téléphone caché]
6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX
[1]www.reunion.gouv.fr | [2]Twitter
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [3]<[FOI #47979 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Réunion
[4]<[adresse email]>
Date : 25/01/2025 00:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47979 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. Accéder au site internet de la préfecture de La Réunion
http://www.reunion.gouv.fr/
2. Accéder au compte Twitter de la préfecture de La Réunion
https://twitter.com/Prefet974
3. mailto:[foi%20#47979%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47979%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
A l'attention de M. Slisse,
Bonjour,
comme suite à votre demande, ci-joints les arrêtés portant abrogation
d'une habilitation funéraire pour 2023 et 2024.
Bien cordialement,