Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

** statistiques annuelles (2015 à 2025) relatives aux demandes de permis de construire :
- Nombre total de dossiers déposés chaque année ;
- Nombre de permis accordés chaque année ;
- Nombre de refus/de rejet chaque année.

** Pour la même période (2015-2025), les informations concernant les recours contentieux devant les juridictions administratives :
- Nombre de dossiers de permis de construire faisant l’objet d’un recours devant le tribunal administratif chaque année ;
- Résultats des recours (gagnés, perdus, annulés, partiellement annulés).

** Pour la même période (2015-2025), Informations financières concernant les contentieux :
- Montants annuels dépensés par la collectivité pour les honoraires d’avocats dans le traitement des dossiers de permis de construire devant les tribunaux (2015-2025) ;
- Montants éventuellement recouvrés ou compensés lorsque la collectivité a obtenu gain de cause (par exemple, indemnisations perçues, frais judiciaires récupérés, etc.) ;
- Bilan financier global (dépenses vs. recouvrements) pour ces contentieux, par année.

Je précise que cette demande porte sur des documents administratifs produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Th.eric