Demande de communication de documents administratifs — Statistiques et données financières sur les permis de construire (2015-2025)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
** statistiques annuelles (2015 à 2025) relatives aux demandes de permis de construire :
- Nombre total de dossiers déposés chaque année ;
- Nombre de permis accordés chaque année ;
- Nombre de refus/de rejet chaque année.
** Pour la même période (2015-2025), les informations concernant les recours contentieux devant les juridictions administratives :
- Nombre de dossiers de permis de construire faisant l’objet d’un recours devant le tribunal administratif chaque année ;
- Résultats des recours (gagnés, perdus, annulés, partiellement annulés).
** Pour la même période (2015-2025), Informations financières concernant les contentieux :
- Montants annuels dépensés par la collectivité pour les honoraires d’avocats dans le traitement des dossiers de permis de construire devant les tribunaux (2015-2025) ;
- Montants éventuellement recouvrés ou compensés lorsque la collectivité a obtenu gain de cause (par exemple, indemnisations perçues, frais judiciaires récupérés, etc.) ;
- Bilan financier global (dépenses vs. recouvrements) pour ces contentieux, par année.
Je précise que cette demande porte sur des documents administratifs produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Th.eric
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous concernant votre demande du 14 janvier 2026 portant
sur la communication des documents suivants :
" ** statistiques annuelles (2015 à 2025) relatives aux demandes de permis
de construire :
- Nombre total de dossiers déposés chaque année ;
- Nombre de permis accordés chaque année ;
- Nombre de refus/de rejet chaque année.
** Pour la même période (2015-2025), les informations concernant les
recours contentieux devant les juridictions administratives :
- Nombre de dossiers de permis de construire faisant l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif chaque année ;
- Résultats des recours (gagnés, perdus, annulés, partiellement annulés).
** Pour la même période (2015-2025), Informations financières concernant
les contentieux :
- Montants annuels dépensés par la collectivité pour les honoraires
d’avocats dans le traitement des dossiers de permis de construire devant
les tribunaux (2015-2025) ;
- Montants éventuellement recouvrés ou compensés lorsque la collectivité a
obtenu gain de cause (par exemple, indemnisations perçues, frais
judiciaires récupérés, etc.) ;
- Bilan financier global (dépenses vs. recouvrements) pour ces
contentieux, par année ".
Je vous prie de trouver en pièces jointes les éléments demandés.
Je vous précise toutefois que les statistiques pour les années 2022 à 2025
n'ont pas encore été établies puisque nous sommes toujours dans l'attente
des jugements du tribunal administratif de Rennes. De tels documents sont
donc préparatoires et/ou inexistants.
De plus, il n'existe pas de document retraçant "les montants
éventuellement recouvrés ou compensés lorsque la collectivité a obtenu
gain de cause (par exemple, indemnisations perçues, frais judiciaires
récupérés, etc.) et de bilan financier global (dépenses vs.
Recouvrements) pour ces contentieux, par année" . De tels documents sont
inexistants.
Restant disponible pour toute précision.
Cordialement,
Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[Rennes Métropole request email]
-----Message d'origine-----
De : Th.eric <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 14 janvier 2026 21:26
À : droit d'accès à l'information demandes à Rennes Métropole <[Rennes
Métropole request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs — Statistiques et
données financières sur les permis de construire (2015-2025)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
** statistiques annuelles (2015 à 2025) relatives aux demandes de permis
de construire :
- Nombre total de dossiers déposés chaque année ;
- Nombre de permis accordés chaque année ;
- Nombre de refus/de rejet chaque année.
** Pour la même période (2015-2025), les informations concernant les
recours contentieux devant les juridictions administratives :
- Nombre de dossiers de permis de construire faisant l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif chaque année ;
- Résultats des recours (gagnés, perdus, annulés, partiellement annulés).
** Pour la même période (2015-2025), Informations financières concernant
les contentieux :
- Montants annuels dépensés par la collectivité pour les honoraires
d’avocats dans le traitement des dossiers de permis de construire devant
les tribunaux (2015-2025) ;
- Montants éventuellement recouvrés ou compensés lorsque la collectivité a
obtenu gain de cause (par exemple, indemnisations perçues, frais
judiciaires récupérés, etc.) ;
- Bilan financier global (dépenses vs. recouvrements) pour ces
contentieux, par année.
Je précise que cette demande porte sur des documents administratifs
produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public
d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Th.eric
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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