M Don Pierre POMPEI
Aiacciu, le 25 di ghjunghjudi u 2026

Ughjettu / Objet : accusé de réception de la demande relative à l’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des données publiques : EHPAD NOEL SARROLA
« mise à disposition de l’état prévisionnel des dépenses approuvé au cours de l’exercice en cours
(2025/2026) et de l’état réalisé des recettes et des dépenses ainsi que ses annexes pour les exercices
2024 et 2025 ».

Monsieur,
Votre saisine, reçue le 25 juin 2026 via la plateforme associative et citoyenne madada.fr a été
dûment enregistrée.
Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, les éléments
que vous avez transmis — documents listés sollicités et précisions utiles — ont été orientés vers la
Direction compétente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La PRADA
-----Message d'origine-----
De : don-pierre pompei <[FOI #53888 email]>
Envoyé : jeudi 25 juin 2026 10:15
À : PRADA <PRADA@isula.corsica>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs (EPRD et ERRD - EHPAD de Sarrola)

Madame, Monsieur,

En application des dispositions de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite par la présente la communication des documents administratifs suivants relatifs à l'EHPAD Noël Sarrola, situé à Sarrola-Carcopino (20167):
1. L’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) approuvé pour l’ exercice en cours (2025/2026) 2. L’État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) ainsi que ses annexes pour les exercices 2024 et 2025.

Ces documents budgétaires, détenus par vos services au titre de vos compétences de tarification et de contrôle des établissements médico-sociaux, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à tout citoyen.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53888 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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