Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre courrier de réponse et le lien pour télécharger
les pièces comptables (mot de passe Cada-2026 pour l'ouvrir):
[1]https://transfert.free.fr/0nnOHDV
Cordialement
De : Angélo A. <[FOI #54159 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 23:29

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de documents administratifs relatifs aux frais, recettes et
dépenses de la commune – période 2016 à ce jour
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants.

1. Notes de frais et frais engagés par les élus et agents de la commune

Je souhaite obtenir :

les notes de frais de déplacements du maire et de ses adjoints, ainsi que les
justificatifs et reçus afférents ;
les notes de frais de restauration des mêmes personnes, ainsi que les
justificatifs et reçus afférents ;
les notes de frais de représentation, ainsi que les justificatifs et reçus
afférents ;
plus généralement, tout document permettant d'identifier les dépenses engagées à
ce titre, leur montant, leur date, leur objet, leur bénéficiaire et, lorsque
cela existe, la décision ou délibération les autorisant.

Je sollicite ces documents pour la période allant du 1er janvier 2016 à la date
de réception de la présente demande.

2. Recettes et sommes perçues par la commune

Je souhaite également obtenir, pour la période allant du 1er janvier 2016 à la
date de réception de la présente demande, les documents permettant de connaître
de manière détaillée l'ensemble des recettes, revenus, sommes encaissées ou
autres ressources perçues par la commune, notamment :

les états, registres, listings ou extractions comptables recensant les recettes
et encaissements de la commune ;
pour chaque opération, lorsque ces informations figurent dans les documents
administratifs concernés : la date, le montant, la nature de la recette, son
objet, son imputation comptable, ainsi que l'identité ou la qualité du payeur ou
de l'organisme à l'origine du versement ;
les documents permettant d'identifier les subventions, dotations,
participations, remboursements, redevances, loyers, produits de services,
cessions, indemnités et autres sommes perçues par la commune ;
les justificatifs, titres de recettes, bordereaux, états ou autres pièces
comptables permettant de documenter ces recettes ;
plus généralement, tout document administratif permettant de retracer de manière
suffisamment détaillée les sommes effectivement encaissées par la commune au
cours de cette période.
3. Dépenses et paiements effectués par la commune

Je souhaite également obtenir, pour la même période, les documents permettant de
connaître de manière détaillée l'ensemble des dépenses, paiements, virements et
autres sommes versées par la commune, notamment :

les états, registres, listings ou extractions comptables recensant les dépenses
et paiements effectués ;
pour chaque opération, lorsque ces informations figurent dans les documents
administratifs concernés : la date, le montant, la nature de la dépense, son
objet, son imputation comptable, ainsi que l'identité ou la qualité du
bénéficiaire du paiement ;
les mandats de paiement, bordereaux, factures, pièces justificatives et autres
documents comptables correspondants ;
les documents permettant d'identifier les paiements effectués au profit de
prestataires, entreprises, associations, organismes publics ou privés, élus,
agents, fournisseurs ou autres bénéficiaires ;
les documents permettant notamment d'identifier les dépenses relatives aux
marchés publics, contrats, prestations de services, subventions, indemnités,
rémunérations, remboursements, frais de représentation, frais de déplacement,
frais de restauration et autres dépenses engagées par la commune ;
plus généralement, tout document administratif permettant de retracer de manière
suffisamment détaillée les sommes effectivement payées ou versées par la commune
au cours de cette période.
4. Documents comptables récapitulatifs

Afin de permettre une vérification et une exploitation cohérentes de ces
informations, je sollicite également, lorsqu'ils existent, les documents
comptables récapitulatifs couvrant la période 2016 à ce jour, notamment les
grands livres, journaux comptables, balances, états des dépenses et recettes,
comptes administratifs, comptes de gestion, comptes financiers uniques ou tout
document équivalent, dans la mesure où ces documents sont communicables.

Lorsque les informations demandées sont déjà disponibles sous forme numérique,
je souhaite recevoir les fichiers dans leur format numérique d'origine, ouvert
et réutilisable lorsque cela est possible (notamment CSV, XLSX ou autre format
permettant un traitement informatique), plutôt que sous la forme de documents
numérisés ou de simples captures d'écran.

Je précise que ma demande porte sur les documents administratifs existants et ne
vise pas à imposer à la commune la création d'un nouveau document ou d'une
analyse spécifique. Lorsque les informations demandées sont réparties entre
plusieurs documents ou bases comptables existants, je souhaite recevoir ces
documents ou extractions tels qu'ils existent.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l'occasion
de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes
de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande » (Conseil d'État, n° 52521, lecture du 8
février 2023).

Dans l'hypothèse où certains documents ou certaines informations seraient
susceptibles de faire l'objet d'occultations ou ne seraient pas communicables
dans leur intégralité, je vous remercie de bien vouloir procéder, lorsque cela
est possible, à la communication des documents après occultation des seules
mentions légalement protégées, plutôt que de refuser la communication de
l'intégralité du document.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert
et réutilisable lorsque cela est possible.

Je vous remercie également, en cas d'impossibilité de communiquer tout ou partie
des documents demandés, de bien vouloir m'indiquer précisément les motifs
juridiques du refus ainsi que, le cas échéant, les voies et délais de recours
applicables.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.

Angélo A.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54159 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://transfert.free.fr/0nnOHDV
2. https://madada.fr/
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/