Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L300-1 et L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication des documents suivants. Chaque point est indépendant des autres.

1. Extraction du traitement EVENGRAVE
Je demande l'extraction des données relatives à l'usage de l'ensemble des armes enregistrées dans ce traitement, depuis sa création jusqu'à la date de votre réponse.

Conformément au jugement du tribunal administratif de Paris n° 2222854 du 12 juillet 2024 et à l'avis de la CADA n° 20245710 du 31 octobre 2024, cette extraction peut être réalisée par un traitement automatisé d'usage courant. Elle exclura les champs suivants :

- lieu des faits, à l'exception du département ;
- exposé des faits en texte libre ;
- matricule et nom des personnels de la gendarmerie impliqués ;
- nom et adresse des tiers impliqués ;
- nom des rédacteurs et valideurs de la fiche d'information.

Je sollicite également la liste et la description des champs du traitement (dictionnaire des données), ainsi que la nomenclature des codes utilisés.

2. Bilans de consommation de munitions établis à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre d'ampleur, depuis le 1er janvier 2000 ou, à défaut, depuis la date la plus ancienne disponible. Sont notamment visés :

- Sivens (2014) ;
- Notre-Dame-des-Landes (2012 et 2018) ;
- mouvement des Gilets jaunes (2018-2019) ;
- Sainte-Soline (2023) ;
- Nouvelle-Calédonie (2024).

Je demande également les états annuels de consommation de munitions de maintien de l'ordre, s'ils existent. EVENGRAVE ne recensant que les usages ayant entraîné une blessure ou un décès, ces documents sont les seuls à renseigner le volume total d'emploi des armes.

3. Retours d'expérience (RETEX) et notes de synthèse établis à l'issue des opérations mentionnées au point 2.

4. Marchés publics attribués depuis le 1er janvier 2000 pour l'acquisition de lanceurs de balles de défense, de grenades et de munitions de force intermédiaire destinés à la gendarmerie nationale. Sont visés les avis d'attribution, les actes d'engagement et les bordereaux de prix unitaires. Les mentions relevant du secret des affaires pourront être occultées.

5. États annuels des dotations de la gendarmerie nationale en lanceurs de balles de défense, lanceurs de grenades et pistolets à impulsion électrique, depuis le 1er janvier 2000 ou la date la plus ancienne disponible.

6. Tableaux statistiques existants relatifs :

- au nombre annuel de militaires de la gendarmerie blessés lors d'opérations de maintien de l'ordre ;
- au nombre annuel d'enquêtes judiciaires et administratives confiées à l'IGGN en lien avec le maintien de l'ordre, ainsi qu'à leurs suites.

Modalités

- Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable (CSV, ODS ou XLSX), conformément aux articles L300-4 et L311-9 du CRPA.
- Si certaines mentions relèvent des articles L311-5 ou L311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste des documents (article L311-7), plutôt que d'opposer un refus global.
- Si certains documents ne sont pas détenus par vos services, je vous remercie de transmettre la demande à l'autorité compétente (article L114-2 du CRPA) et de m'en informer.
- Je vous rappelle qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, ce silence vaudra décision implicite de refus, susceptible d'être contestée devant la Commission d'accès aux documents administratifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.