Demande de communication des documents relatifs aux achats de climatiseurs pour les hôpitaux
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs à l'achat de 1500 climatiseurs mobiles pour les hôpitaux de la région :
- les demandes de devis sollicitées auprès de différents vendeurs ;
- l'ensemble des devis reçus ;
- le rapport d'analyse des offres ou tout document de comparaison entre les différentes propositions commerciales s'il existe ;
- les documents justifiant de recourir aux procédures d'achat d'urgence, le cas échéant ;
- le contrat conclu avec le vendeur de climatiseur sélectionné par la région ;
- les documents permettant de confirmer que la région a respecté les principes d'égalité de traitement, de libre accès à la commande publique et de transparence.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe la réponse de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à votre demande.
Cordialement,
Bénédicte SAMAKÉ
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
[1]La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon
101 Cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #53941 email]>
Envoyé : vendredi 17 juillet 2026 17:11
À : INTERNET DAJCP PRADA <[CRARA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication des documents relatifs aux achats de climatiseurs pour les
hôpitaux
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs à
l'achat de 1500 climatiseurs mobiles pour les hôpitaux de la région :
- les demandes de devis sollicitées auprès de différents vendeurs ;
- l'ensemble des devis reçus ;
- le rapport d'analyse des offres ou tout document de comparaison entre les
différentes propositions commerciales s'il existe ;
- les documents justifiant de recourir aux procédures d'achat d'urgence, le cas
échéant ;
- le contrat conclu avec le vendeur de climatiseur sélectionné par la région ;
- les documents permettant de confirmer que la région a respecté les principes
d'égalité de traitement, de libre accès à la commande publique et de
transparence.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #53941 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
2. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
3. mailto:[FOI #53941 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]