Demande de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Les grands livres comptables des années 2022, 2023 et 2024
-Les régies d'avance des années 2022, 2023 et 2024
-L'ensemble des notes de frais des année 2022, 2023 et 2024
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Vincent GREY
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous adressons les documents demandés.
Vous trouverez en pièces jointes les CFU 2022 - 2023 et 2024.
Je vous informe que nous n'avons pas de régie d'avance et que les élus
n'ont pas produit de note de frais pour les années 2022 - 2023 et 2024.
Par ailleurs, nous vous informons que les informations relatives à votre
demande, y compris le contenu des présents échanges, font l'objet par la
commune de Grambois, en tant que responsable de traitement ayant pour
finalité la gestion de votre demande d'exercice de droits. ce traitement
est fondé sur les obligations légales de la commune de Grambois, plus
précisément sur les articles 12 à 22 du RGPD. Ces données sont destinées
aux services habilités de la commune de Grambois et au prestataire en
charge d'assurer la mission de DPO et sont conservées durant 5 ans au
titre probatoire et 1 an pour le justificatif d'identité.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril
2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de
limitation vis-à-vis des informations qui vous concernent. Vous pouvez
exercer ces droits en vous adressant au service DPO de la commune de
Grambois à l'adresse suivante : 2 place de la Mairie - 84240 GRAMBOIS ou à
[1][adresse email].
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
Recevez, mes salutations distinguées.
Le Maire,
Alain FERETTI
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
References
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1. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse qui ne répond que partiellement à ma demande.
En effet vous m'avez répondu concernant les régies d'avance et les notes de frais mais vous m'avez fourni les CFU des différentes années au lieu des grand livres.
Pour rappel le grand-livre général centralise les opérations de journaux dits divisionnaires, ou auxiliaires, qui retracent par ordre chronologique, pour chaque type de compte (clients, fournisseurs, achats, ventes, banque, effets à recevoir, effets à payer, etc.), toutes les opérations comptables en débit et en crédit.
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les grands livres comptables des années 2022, 2023 et 2024.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Vincent GREY
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, nous vous faisons parvenir les seuls
documents auxquels nous avons accès. Dans la comptabilité publique, les
ordonnateurs ne possèdent pas, au sein de leur collectivité de "Grand
livre général". Les documents que nous vous transmettons ce jour sont des
extraits récupérés auprès du comptable public.
Pensant avoir répondu à vos attentes.
Par ailleurs, nous vous informons que les informations relatives à votre
demande, y compris le contenu des présents échanges, font l'objet par la
commune de Grambois, en tant que responsable de traitement ayant pour
finalité la gestion de votre demande d'exercice de droits. ce traitement
est fondé sur les obligations légales de la commune de Grambois, plus
précisément sur les articles 12 à 22 du RGPD. Ces données sont destinées
aux services habilités de la commune de Grambois et au prestataire en
charge d'assurer la mission de DPO et sont conservées durant 5 ans au
titre probatoire et 1 an pour le justificatif d'identité.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril
2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de
limitation vis-à-vis des informations qui vous concernent. Vous pouvez
exercer ces droits en vous adressant au service DPO de la commune de
Grambois à l'adresse suivante : 2 place de la Mairie - 84240 GRAMBOIS ou
à [1][adresse email].
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
Le Maire,
Alain FERETTI
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
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1. mailto:[adresse email]