Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication les documents communicables relatifs au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) mis en place par la ville de Touquin (77). Sur le site d'une société prestataire de systèmes LAPI, il est indiqué : « dernièrement, à l'initiative de Madame Le Maire de Touquin (77), la CNIL a été sollicitée et s'est prononcée favorablement sur l'usage des systèmes LAPI dans ce mode mutualisé. » Voir l'archive de la page web où apparaît la mention : https://archive.ph/wip/HYuOt

Ne trouvant pas d'autre référence à cet avis au gré de mes recherches en ligne, je me permets de le solliciter via la procédure CADA. Je suis également demandeurs de tous les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce système, ainsi que des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]

Je vous remercie. Auriez-vous également l'avis ou décision de la CNIL intervenue en 2024 qui viendrait valider ce système ? Il est mentionné dans le courrier communiqué.

Merci d'avance.