Documents relatifs aux traitements LAPI des communes pour le compte de la police judiciaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication les documents communicables relatifs au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) mis en place par la ville de Touquin (77). Sur le site d'une société prestataire de systèmes LAPI, il est indiqué : « dernièrement, à l'initiative de Madame Le Maire de Touquin (77), la CNIL a été sollicitée et s'est prononcée favorablement sur l'usage des systèmes LAPI dans ce mode mutualisé. » Voir l'archive de la page web où apparaît la mention : https://archive.ph/wip/HYuOt
Ne trouvant pas d'autre référence à cet avis au gré de mes recherches en ligne, je me permets de le solliciter via la procédure CADA. Je suis également demandeurs de tous les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à ce système, ainsi que des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la convention LAPI accompagnée d’un mail de la
DIPN78 SIPJ en date du 13/03/2025 confirmant que la CNIL a validé « le
principe et les termes essentielles de cette convention ».
Restant à votre disposition
Cordialement
Bien cordialement
MJ Bellenger
Secrétaire de mairie
Commune de Touquin
SIAEP de la région de Touquin
Tél. [numéro de téléphone caché]
Je vous remercie. Auriez-vous également l'avis ou décision de la CNIL intervenue en 2024 qui viendrait valider ce système ? Il est mentionné dans le courrier communiqué.
Merci d'avance.
La décision de la CNIL a été reçue par la DIPN78 : nous essayons de nous la procurer
Et vous tenons au courant.
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #49727 email]>
Envoyé : vendredi 1 août 2025 12:23
À : Mairie de Touquin <[Mairie - Touquin request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents relatifs aux traitements LAPI des communes pour le compte de la police judiciaire
Je vous remercie. Auriez-vous également l'avis ou décision de la CNIL intervenue en 2024 qui viendrait valider ce système ? Il est mentionné dans le courrier communiqué.
Merci d'avance.
-----Original Message-----
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la convention LAPI accompagnée d’un mail de la
DIPN78 SIPJ en date du 13/03/2025 confirmant que la CNIL a validé « le principe et les termes essentielles de cette convention ».
Restant à votre disposition
Cordialement
Bien cordialement
MJ Bellenger
Secrétaire de mairie
Commune de Touquin
SIAEP de la région de Touquin
Tél. [numéro de téléphone caché]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49727 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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