Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :

Le jeu de données regroupant les données essentielles des conventions de subvention attribuées par la communauté de commune Touraine est Vallées entre le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2026. Conformément au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ce document doit inclure les subventions versées à l'ensemble des organismes de droit privé bénéficiaires, dès lors que le montant d'une subvention dépasse le seuil réglementaire de 23 000 euros fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, ou lorsque le montant cumulé des subventions attribuées à un même organisme au cours des douze derniers mois civils dépasse ce même seuil.

Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et respectant strictement les champs ainsi que la nomenclature imposés par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et le référentiel de l'arrêté du 17 novembre 2017. Par ailleurs, je souhaite que l'accès à ce document se fasse par une publication en ligne, comme me le permet le 4° de l'article L311-9 du code précité, de préférence sur la plateforme data.gouv.fr.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BESSET XAVIER Théo

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour et pour l'envoi de ce document.

Afin que ces informations puissent être pleinement exploitées par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'arrêté du 17 novembre 2017, le fichier nécessite encore quelques ajustements techniques. En effet, le document transmis au format .xlsx ne comporte pas l'ensemble des champs réglementaires et doit être exporté dans un format ouvert à séparateur de colonnes (comme le .csv).

Par ailleurs, ma demande initiale portait sur la publication en ligne de ces données essentielles. Si la Communauté de communes ne dispose pas de sa propre plateforme open data pour héberger ce fichier, la réglementation vous permet tout à fait de le publier directement (et gratuitement) sur le portail national data.gouv.fr.

Pour vous faire gagner du temps et faciliter ce formatage, l'État met à disposition des collectivités un gabarit prêt à l'emploi et une documentation détaillée, accessibles ici : https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent....

En vous remerciant par avance pour le traitement de cette demande de mise en conformité, je reste à votre disposition si besoin et vous souhaite une excellente journée.

Cordialement,
BESSET XAVIER Théo