Monsieur,

Vous sollicitez, sur le fondement du Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration (CRPA), la communication de documents relatifs au
complexe festif du domaine de La Roderie, situé 48 chemin de la Roderie à
Cerelles, notamment concernant la visite du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS) du 17 juillet 2026, le classement des établissements recevant
du public (ERP), les autorisations d’ouverture ainsi que les contrôles de
sécurité des différents espaces et installations du site. Vous précisez que
cette demande est motivée par les risques d’incendie que l’activité du domaine
pourrait présenter pour la forêt mitoyenne que vous exploitez.

La Direction départementale des Territoires ne dispose pas des documents
sollicités relatifs au classement des ERP, aux autorisations d’ouverture et aux
contrôles de sécurité du domaine de La Roderie.

En application de l'article L114-2 du Code des relations entre le public et
l'administration qui dispose que : "Lorsqu'une demande est adressée à une
administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
compétente et en avise l'intéressé." et compte tenu du fait que ces documents
sont susceptibles d’être détenus par la mairie de Cerelles et le SDIS
d’Indre-et-Loire,  j’adresse également ce courriel à ces deux organismes afin
qu’ils puissent examiner votre demande et y donner suite, dans la limite des
documents qu’ils détiennent et des règles applicables à leur communication.

Cordialement,

Patricia CHARTRIN

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Unité construction et accessibilité
Responsable d’unité

61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]

[1]footer_Prefecture_37

[2]QR code
[3]Dans le cadre d'une démarche d'amélioration,
scannez le QR code ci-contre
ou cliquez sur ce texte pour
accéder à un questionnaire de satisfaction.

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - ERP - Contrôle sécurité complexe festif de la
Roderie à Cerelles
Date : Thu, 15 Oct 2026 15:18:30 +0000
De : > dada+request-54878-3cf104f0 (par Internet)
[4]<[FOI #54878 email]>
Répondre à : dada+request-54878-3cf104f0
[5]<[FOI #54878 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction départementale
des territoires (DDT) - Indre-et-Loire
[6]<[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu notamment par le
Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, vu l'avis
CADA 20195565 du 14/05/20, je sollicite la communication de documents concernant
le complexe festif du domaine de La Roderie, 48 chemin de la Roderie, 37390
Cerelles, dossier CHV26059, grange ERP E-047-00017-000.

Ma demande porte notamment sur :
- le procès-verbal, rapport, compte rendu et avis de la commission de sécurité
relatifs à la visite SDIS du 17 juillet 2026 ;
- les documents détenus par vos services relatifs au classement ERP, à
l’autorisation d’ouverture, aux visites, avis ou contrôles de sécurité
concernant les espaces et installations recevant du public du même site, 3 gîtes
pour 24 personnes ERP type H, espaces extérieurs, chapiteaux CTS ou tentes,
aires festives PA, camping et parking 3000 m2 parcelle 018.

Si certaines mentions ne sont pas communicables, je vous remercie de les
occulter et de communiquer les documents pour le surplus. Je souhaite recevoir
ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

En effet, j'exploite une forêt mitoyenne et je crains les risques d'incendie
(bougies et cigarettes lors des cérémonies dans la clairière aménagée par
exemple).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marc d'Alençon

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #54878 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:[adresse email]
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/PcHrh...
4. mailto:[FOI #54878 email]
5. mailto:[FOI #54878 email]
6. mailto:[Direction départementale des territoires (DDT) - Indre-et-Loire request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #54878 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]