Forfait communal-méthode de calcul
Madame, Monsieur le maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Franck Balliot
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Bonjour Monsieur BALLIOT,
Suite à votre demande du 13 juillet dernier concernant l'accès aux
documents suivants :
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus
généralement la méthode de calcul utilisée;
Je vous informe que le montant forfaitaire versé annuellement à l'Ecole
privée sous contrat d'association "Ensemble scolaire Saint Louis Sainte
Marie" est déterminé comme suit :
• 2022/2023: 400 euros par élève de maternelle et élémentaire;
• 2023/2024: 550 euros par élève de maternelle et élémentaire;
• 2024/2025 : 700 euros par élève de maternelle et élémentaire.
Bien cordialement,
Andréa KLEIN
Responsable - Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
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De : Franck Balliot <[FOI #49819 email]>
Envoyé : Sunday, July 13, 2025 3:50:17 PM
À : Communication <[Mairie - Gignac-la-Nerthe request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Forfait communal-méthode de calcul
Madame, Monsieur le maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus
généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les
envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa
requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
BALLIOT Franck
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Franck Balliot
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49819 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr
https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr
http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr
https://doc.madada.fr/