Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par école privée
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16 du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années connues
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
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Bonjour Monsieur DUPLEIX,
Suite à votre demande en date du 10 juillet dernier concernant l'accès aux
documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la
commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par
établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16
du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années
connues
Je vous informe que la commune de Gignac-la-Nerthe n'a pas sur les trois
dernières années participé à l'acquisition de matériels informatiques
complémentaires pour l'établissement d'enseignement privé sous contrat
présent sur le territoire communal.
Bien cordialement,
Andréa KLEIN
Responsable - Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
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De : Arnaud Dupleix <[FOI #49767 email]>
Envoyé : Thursday, July 10, 2025 12:50:18 PM
À : Communication <[Mairie - Gignac-la-Nerthe request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par
école privée
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la
commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par
établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16
du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années
connues
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Arnaud Dupleix
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49767 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr
https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr
http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr
https://doc.madada.fr/