Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par école privée
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16 du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années connues
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
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Bonjour Monsieur,
En réponse à votre mail, la commune n'a pas participé à l'acquisition de matériels informatiques complémentaires pour les établissements d'enseignement privés sous contrat depuis les 3 dernières années.
Vous souhaitant bonne réception de cette réponse,
Cordialement
Lara BENON
Directrice Générale Adjointe
Jeunesse - Animation du Territoire
Ville les Pennes Mirabeau
[numéro de téléphone caché] / [ mailto:[adresse email] | [adresse email] ]
Secrétariat : [numéro de téléphone caché]
[ mailto:[adresse email] ]
Les e-mails que je serais amenée à envoyer en dehors de vos jours et heures de travail ne nécessitent pas de réponse immédiate.
----- Mail original -----
De: "dgs" <[Mairie - Les Pennes-Mirabeau request email]>
À: "Lara Benon" <[adresse email]>
Cc: "Nadia Greffeuille" <[adresse email]>
Envoyé: Jeudi 10 Juillet 2025 16:15:03
Objet: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par école privée
----- Mail transféré -----
De: "Arnaud Dupleix" <[FOI #49771 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Les Pennes-Mirabeau" <[Mairie - Les Pennes-Mirabeau request email]>
Envoyé: Jeudi 10 Juillet 2025 12:50:20
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des subventions d'investissement pour équipement informatique par école privée
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste (année, établissement et montant alloué) des participations de la commune à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par établissements d'enseignement privés sous contrat (selon l'article L442-16 du Code de l’Éducation Nationale) depuis les trois dernières années connues
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ( https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49771 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ( https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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