N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Par courriels en date du 26 février 2026, vous avez sollicité l’accès à
plusieurs documents se rapportant à la prise en charge des mineurs et
jeunes majeurs par le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du
Département du Loiret.
Eu égard au volume des pièces et informations demandées et afin que le
traitement de votre sollicitation demeure compatible avec le bon
fonctionnement des services, leur transmission interviendra en deux temps
(en particulier, la centralisation des données statistiques visées dans
votre demande requièrent un délai supplémentaire).
Dans un premier temps, j’ai le plaisir de vous communiquer les éléments
suivants :
• S’agissant de la partie du RDAS relative aux conditions de mise en
œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE :
Celle-ci fera prochainement l’objet d’une mise à jour, le Conseil
départemental du Loiret devant se prononcer sur sa révision lors de la
Session du 2 et 3 avril prochain.
La délibération correspondante, qui précisera notamment le montant de
l’allocation versée pour l’accompagnement d’un jeune majeur relevant de
l’ASE, sera publiée sur le site internet de la collectivité, à l’adresse
suivante [1]https://deliberations.loiret.fr/. Celle-ci donnera lieu à une
réactualisation du RDAS du Loiret également accessible en ligne
([2]https://deliberations.loiret.fr/).
• Concernant l’arrêté de création et de composition de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ainsi que son
règlement intérieur ou sa charte de fonctionnement :
Vous trouverez en pièces jointes l’arrêté du Président du Conseil général
du Loiret en date du 1^er septembre 2009 qui a créé et composé l’ODPE
ainsi que l’arrêté du Président du Conseil départemental du Loiret
actuellement en vigueur, qui fixe la composition actuelle de cet
Observatoire. Vous est également communiqué le règlement intérieur de
cette instance.
• S’agissant des convocations et comptes rendus des réunions de l’ODPE
pour l’année 2024 :
Sont également joints les convocations adressées aux membres de
l’Observatoire pour les deux réunions plénières qui se sont tenues en 2024
(4 juin et 19 décembre 2024) ainsi que les supports présentant leur
contenu.
A toutes fins utiles, je me permets de vous alerter sur le fait que toute
réutilisation des documents administratifs qui vous sont transmis
s’opérera exclusivement sous votre responsabilité. En cas de diffusion ou
de publication, il vous appartiendra de ne pas en altérer ou en dénaturer
le contenu et de veiller au strict respect de la réglementation applicable
en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Département du Loiret s’efforcera de vous transmettre les autres
éléments sollicités dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa
notification devant la Commission d’accès aux documents administratifs à
l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07, ou en renseignant
le formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la CADA
[3]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.
Emilie PACAUD
Juriste personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction du conseil et des affaires juridiques-Service conseil et
contentieux
Ligne fixe : [numéro de téléphone caché]
Secrétariat : [numéro de téléphone caché]
Département du Loiret -
45945 Orléans
[4]https://signature.loiret.fr/logo_loiret.... Centre de contacts :
[numéro de téléphone caché]
- [5]www.loiret.fr
[6][IMG]
Confidentialité
Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient
peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou
sensibles, ou être soumis au secret professionnel. Il est destiné à
l'usage exclusif du ou des destinataires. Si vous recevez ce message par
erreur et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
Département du Loiret vous remercie d'en avertir immédiatement
l'expéditeur et de supprimer ce message ainsi que toutes les pièces
jointes s'y rattachant. En ce cas, vous êtes informés que toute
divulgation, publication, distribution ou autre diffusion, toute
impression ou autre reproduction, ou toute autre utilisation de ce message
et des pièces jointes qu'il contient est strictement interdite.
Ce message, éventuellement reçu en dehors de vos heures de travail ou
pendant votre temps partiel, n’appelle aucune réponse immédiate.
References
Visible links
1. https://deliberations.loiret.fr/
2. https://deliberations.loiret.fr/
3. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
4. https://signature.loiret.fr/logo_loiret....
5. https://www.loiret.fr/
6. https://signature.loiret.fr/disclaimer/r...
Monsieur,
En complément de la réponse qui vous a été apportée le 26 mars dernier, je vous
prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments suivants faisant suite à
vos demandes de communication de différentes informations et pièces relatives à
la prise en charge des jeunes majeurs par le Département du Loiret :
• Concernant la durée médiane en 2024 d’un accompagnement provisoire d’un
jeune majeur sorti de l’ASE :
La durée de la prise en charge des jeunes majeurs varie entre 3 mois et un an
renouvelable, jusqu’à leur 21 ans, en fonction de leur projet, de leur
mobilisation et des aides à mettre en œuvre. En d’autres termes, la durée
d’accompagnement est individualisée et s’adapte à la situation de chaque jeune,
ce qui entraîne une grande diversité des parcours de prise en charge. Le
Département du Loiret ne dispose pas d’outil spécifique rendant compte de la
durée médiane de l’accompagnement d’un jeune majeur.
• S’agissant de la partie du document comptable du budget 2024 relative à
l’APJM, ainsi que celle relative aux taux d’exécution du budget prévu pour
l’APJM pour la même année :
Il n’y a pas, à ce jour, d’identification du budget dédié aux jeunes majeurs.
Ainsi, les dépenses liées à la prise en charge des jeunes majeurs sont
comptabilisées sur le budget ASE mineurs confiés (hébergement, repas, frais
scolarité, santé…).
• Concernant la partie du document comptable du budget 2024 relative au
soutien de l’Association d’entraide des personnes accueillies en protection
de l’enfance ou de ses équivalents au sein du Département du Loiret
Le Département du Loiret est en capacité de vous fournir les documents suivants,
joints au présent mail, susceptibles de répondre à votre demande :
◦ le compte-rendu de l’Assemblée générale de l’ADEPAPE approuvant le bilan et
le rapport financier pour l’année 2024,
◦ le rapport moral et le rapport d’activité pour l’année 2024,
◦ différents documents financiers concernant cette même année (compte de
résultat, bilan…).
• Concernant les données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à
6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l’année 2024 et, à défaut,
une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux jeunes
majeurs sortant de l’ASE sur la même année :
Pour les jeunes majeurs intégré dans le dispositif PARI, chacun d’entre eux
bénéficie d’un entretien à l’entrée dans le PARI, ce qui permet de faire le
point sur leur situation puis de réaliser avec eux le contrat qui détermine
leurs engagements pris.
2023 – 2024 : 156 jeunes
2024-2025 : 149 jeunes.
Un questionnaire est adressé à chaque sortant dans les 6 mois sous réserve de
coordonnées mail ou téléphoniques valides.
Pour les jeunes majeurs, pris en charge durant leur minorité par le service de
l’ASE, qui ne pourraient relever du dispositif PARI faute d’un projet
d’insertion à construire et/ ou d’un minimum d’autonomie mais qui ne bénéficient
pas de ressources et de soutien familial suffisants, ceux-ci continuent à être
accompagnés par le Service de l’ASE.
Parmi eux, ceux suivis par l’ADEPAPE du Loiret l’Envolée se voient notifier un
questionnaire dans les 6 mois de la sortie, sous réserve de coordonnées mail ou
téléphoniques valides. Il y a peu de retour (difficulté à joindre le jeune ou
absence de réponse).
Pour les autres jeunes accompagnés par le Service de l’ASE, certains continuent
d’informer leur ancien référent ASE ce qui permet de faire un point sur leur
devenir lors des commissions 16/18 ans de l’année suivante.
Plus globalement, le sujet de l’entretien à 6 mois de la sortie fera l’objet
d’une réflexion en groupe de travail en 2027/2028 en tenant compte des freins
soulevés à joindre un jeune sortant.
• S’agissant du nombre d’entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris
en charge par l’ASE pour l’année 2024 :
En avril 2024, ont pu être dénombrés 73 entretiens réalisés, 25 en cours ou à
planifier et 29 non réalisés (jeunes sortis de l’ASE peu avant leur majorité, en
fugue, refus du jeune…).
Telles sont les informations que le Département du Loiret est en mesure de vous
apporter.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que toute réutilisation des documents
administratifs qui vous sont transmis s’opérera exclusivement sous votre
responsabilité. En cas de diffusion ou de publication, il vous appartiendra de
ne pas en altérer ou en dénaturer le contenu et de veiller au strict respect de
la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa
notification devant la Commission d’accès aux documents administratifs à
l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07, ou en renseignant le
formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la CADA
[1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.
Cordialement,
Emilie PACAUD
Juriste personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction du conseil et des affaires juridiques-Service conseil et contentieux
Ligne fixe : [numéro de téléphone caché]
Secrétariat : [numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone cachĂ©]
Département du Loiret - 45945
Orléans
[2]https://signature.loiret.fr/logo_loiret.... Centre de contacts : [numéro de
téléphone caché] -
[3]www.loiret.fr
De : PACAUD Emilie
Envoyé : jeudi 26 mars 2026 10:51
À : '[FOI #52781 email]'
<[FOI #52781 email]>
Objet : DEPARTEMENT DU LOIRET - Réponse à vos demandes d'accès à divers
documents relatifs à la protection de l'enfance en date du 26 février 2026
Monsieur,
Par courriels en date du 26 février 2026, vous avez sollicité l’accès à
plusieurs documents se rapportant à la prise en charge des mineurs et jeunes
majeurs par le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Département du
Loiret.
Eu égard au volume des pièces et informations demandées et afin que le
traitement de votre sollicitation demeure compatible avec le bon fonctionnement
des services, leur transmission interviendra en deux temps (en particulier, la
centralisation des données statistiques visées dans votre demande requièrent un
délai supplémentaire).
Dans un premier temps, j’ai le plaisir de vous communiquer les éléments
suivants :
• S’agissant de la partie du RDAS relative aux conditions de mise en œuvre de
l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE :
Celle-ci fera prochainement l’objet d’une mise à jour, le Conseil départemental
du Loiret devant se prononcer sur sa révision lors de la Session du 2 et 3
avril prochain.
La délibération correspondante, qui précisera notamment le montant de
l’allocation versée pour l’accompagnement d’un jeune majeur relevant de l’ASE,
sera publiée sur le site internet de la collectivité, à l’adresse suivante
[4]https://deliberations.loiret.fr/. Celle-ci donnera lieu à une réactualisation
du RDAS du Loiret également accessible en ligne
([5]https://deliberations.loiret.fr/).
• Concernant l’arrêté de création et de composition de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ainsi que son règlement
intérieur ou sa charte de fonctionnement :
Vous trouverez en pièces jointes l’arrêté du Président du Conseil général du
Loiret en date du 1^er septembre 2009 qui a créé et composé l’ODPE ainsi que
l’arrêté du Président du Conseil départemental du Loiret actuellement en
vigueur, qui fixe la composition actuelle de cet Observatoire. Vous est
également communiqué le règlement intérieur de cette instance.
• S’agissant des convocations et comptes rendus des réunions de l’ODPE pour
l’année 2024 :
Sont également joints les convocations adressées aux membres de l’Observatoire
pour les deux réunions plénières qui se sont tenues en 2024 (4 juin et 19
décembre 2024) ainsi que les supports présentant leur contenu.
A toutes fins utiles, je me permets de vous alerter sur le fait que toute
réutilisation des documents administratifs qui vous sont transmis s’opérera
exclusivement sous votre responsabilité. En cas de diffusion ou de publication,
il vous appartiendra de ne pas en altérer ou en dénaturer le contenu et de
veiller au strict respect de la réglementation applicable en matière de
protection des données à caractère personnel.
Le Département du Loiret s’efforcera de vous transmettre les autres éléments
sollicités dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa
notification devant la Commission d’accès aux documents administratifs à
l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07, ou en renseignant le
formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la CADA
[6]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.
Emilie PACAUD
Juriste personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction du conseil et des affaires juridiques-Service conseil et contentieux
Ligne fixe : [numéro de téléphone caché]
Secrétariat : [numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone cachĂ©]
Département du Loiret - 45945
Orléans
[7]https://signature.loiret.fr/logo_loiret.... Centre de contacts : [numéro de
téléphone caché] -
[8]www.loiret.fr
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2. https://signature.loiret.fr/logo_loiret....
3. https://www.loiret.fr/
4. https://deliberations.loiret.fr/
5. https://deliberations.loiret.fr/
6. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
7. https://signature.loiret.fr/logo_loiret....
8. https://www.loiret.fr/