N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
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Monsieur,
Par demande en date du 26 février 2026, vous sollicitez la communication des documents suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés
Après examen de votre demande au regard des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L311-1 et suivants, je vous communique, en pièces jointes, les documents suivants :
- le compte administratif 2024
- le Budget primitif enfance familles 2024
- le Budget supplémentaire 2024
- la Décision modificative n°2 2024
Ces documents vous sont communiqués sous format électronique.
S’agissant des éléments relatifs à une « grille de lecture » du document comptable, les services du Département ne détiennent pas de document correspondant à votre demande. À cet égard, le droit d’accès aux documents administratifs ne porte que sur des documents existants et l’administration n’est pas tenue de créer un document pour répondre à une demande.
Si vous estimez que la présente réponse ne satisfait pas pleinement votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CADA.
Cordialement,
Ariane BROCART
PRADA
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52790 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:51
À : DPO <[Conseil départemental - Meurthe-et-Moselle request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N1I3 : Accès à des documents administratifs relatifs aux budgets 2024 sur l’accompagnement des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://mibc-fr-11.mailinblack.com/secur...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52790 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-11.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://mibc-fr-11.mailinblack.com/secur...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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