Bonjour,

Le Département de l'Ardèche accuse réception de votre demande CADA.

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Pauline DANEU,

Chargée d'études juridiques

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

7766 ou [numéro de téléphone caché]

Bonjour,
Dans le cadre de votre saisine de la CADA, nous ne pouvons pas chiffrer le
nombre d’entretiens réalisés 6 mois avant la sortie d’une jeune du
dispositif ASE car pas forcément réalisé.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,

Bara GUEYE
CHARGE D'ETUDE JURIDIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
7114 ou [numéro de téléphone caché]
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
_____________________________________________
Hôtel du Département - BP 737 - 07007 Privas Cedex
04 75 66 77 07  du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h15 à 17h
[5]contact.ardeche.fr

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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53226 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:53
À : Utilisateurs CADA <[Conseil départemental - Ardèche request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I4 : Accès à des documents administratifs relatifs aux entretiens
réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024
 
[Certaines personnes qui ont reçu ce message ne reçoivent pas souvent de
courriers de [FOI #53226 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à
[6]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
-       Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à
6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024 (obligation
prévue l’article L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).
-       À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur les mêmes années.

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53226 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

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4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
6. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/