N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe un accusé de réception couvrant l'ensemble de vos demandes.
Cordialement,
LEGENDRE Florian
Délégué à la protection des données Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Direction des affaires juridiques et administratives
Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #53322 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[Conseil départemental - Aisne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53322 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53322 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Vous trouverez en pièces jointes un courrier et des documents en réponse à vos demandes.
Cordialement,
LEGENDRE Florian
Délégué à la protection des données Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Direction des affaires juridiques et administratives
Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #53322 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[Conseil départemental - Aisne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53322 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53322 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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