N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l’association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Le Département de la Vienne accuse bonne réception, le jeudi 26 février
2026, de votre demande de communication des documents administratifs
suivants :
• les arrêté portant création et composition de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) :
• le règlement intérieur ou la charte de fonctionnement de l'ODPE comme
prévue à l’article L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des
familles ;
• les convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire
sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Votre demande a été adressée au service chargé du dossier :
Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe des Solidarités / Direction de l'Enfance et de
la Famille (DEF)
CS 80 319 Place Aristide Briand 86008 Poitiers cedex
Tél. : [numéro de téléphone caché].
Je vous informe que l'administration dispose d’un délai d'un mois suivant
la réception de votre demande de communication pour répondre, soit
jusqu'au jeudi 26 mars 2026.
En vertu des dispositions des articles R. 311-12 R. 311-13 du Code des
Relations entre le Public et l’Administration, le silence gardé par
l'administration à l'expiration de ce délai d'un mois, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA). Cette saisine de la CADA constitue une
démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l'administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Cordialement,
Pour la personne responsable [1]Logo
de l'accès aux documents administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du département
Place Aristide Briand
86000 POITIERS
[3]Facebook icon [4]LinkedIn icon
[2]www.lavienne86.fr [5]Youtube icon [6]Youtube icon
[7]LinkedIn icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Les Oubliés de la République <[FOI #53114 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:52
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article
L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire
sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l’association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53114 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. https://www.lavienne86.fr/
2. https://www.lavienne86.fr/
https://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://twitter.com/departement86/
5. https://www.instagram.com/departement86/
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.linkedin.com/company/departe...
8. https://madada.fr/
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
Monsieur,
En réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs en date du
26 février 2026, je vous prie de trouver ci-joints les arrêtés portant
création et composition de l’Observatoire départemental de la protection
de l’enfance (ODPE) ainsi que les convocations et les présentations
réalisées en séance au cours de l'année 2024, lesquelles valent comptes
rendus.
Concernant le règlement intérieur et de la charte de fonctionnement de
l’ODPE, ces documents sont actuellement en cours d’élaboration et aucune
version antérieure n'a été adoptée.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 311‑1 du
Code des relations entre le public et l’administration, ils ne peuvent
vous être transmis, l'administration ne pouvant communiquer que les
documents qu'elle détient effectivement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour la personne responsable [1]Logo
de l'accès aux documents administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du département
Place Aristide Briand
86000 POITIERS
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Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
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déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53114 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:52
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
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N3I2 : Accès à des documents administratifs relatifs l’Observatoire
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Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article
L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire
sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l’association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53114 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
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la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
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4. https://twitter.com/departement86/
5. https://www.instagram.com/departement86/
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.linkedin.com/company/departe...
8. https://madada.fr/
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/