Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président de la cour des comptes, sur la période courant le début de sa prise de fonction à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président de la cour des comptes, sur la période courant le début de sa prise de fonction à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président de la cour des comptes (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant le début de sa prise de fonction à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Iliass halhoul
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Par courrier en date du 3 mars 2026, la CADA nous a informés que vous
l’aviez saisie d’une demande de communication relative aux notes de frais
de déplacements, de restauration et de représentation du Premier président
de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, entre le début de sa prise de
fonctions, le 3 juin 2020, et le 14 novembre 2025. Votre demande porte
également sur les reçus afférents aux notes de frais de représentation.
Vous voudrez bien trouver, ci-joints, les documents sollicités.
Ils correspondent à l’ensemble des documents que M. Moscovici a produits
afin d’obtenir le remboursement par la Cour des dépenses de déplacement
temporaire au sens du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, effectués dans
le cadre de ses missions en France, et à l’étranger au titre des activités
internationales de la Cour, dont l’audit externe de l’Organisation des
nations unies. M. Moscovici n’a produit aucune note de frais relative à
des déplacements en dehors de ces missions institutionnelles.
Concernant les frais relatifs aux dépenses de représentation, je vous
précise que M. Moscovici a sollicité un seul remboursement sur la période
considérée, lié à la représentation institutionnelle de la Cour des
comptes lors d’un événement organisé par le Président de la République. La
note de frais correspondante est jointe au dossier.
Enfin, M. Moscovici n’a produit aucune note de frais et n’a sollicité de
la Cour aucun remboursement relatif à des dépenses de restauration.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
N_CDC_MONOGRAMME_grand Aurore Bassy
Directrice des affaires juridiques et de la
déontologie
[1][adresse email]
T 01 42 98 98 72
Mobile : [numéro de téléphone caché]
References
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1. mailto:[adresse email]
2. https://www.ccomptes.fr/