Subventions de fonctionnement versées aux établissements scolaires
Madame, Monsieur, le maire,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille
Bonjour
Nous ne versons pas de subvention de fonctionnement aux établissements scolaires.
Sauf aux coopératives scolaires Office Central de la Coopération à l’École, et aux associations libre constituées pour les classes de découvertes
----- Mail transféré -----
De: "Lorane Francou" <[FOI #49966 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Les Pennes-Mirabeau" <[Mairie - Les Pennes-Mirabeau request email]>
Envoyé: Mercredi 8 Octobre 2025 17:30:06
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Subventions de fonctionnement versées aux établissements scolaires
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des subventions de fonctionnement versées par établissement pour la dernière année en distinguant si c’est le cas les élèves en élémentaire des élèves en maternelle.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer les motifs de ce refus ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lorane Francou - CGT Educ'action Aix-Marseille