Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse du Département de Vaucluse à votre
requête ainsi que les documents sollicités.
Bien cordialement.
Quentin PETITOT
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des Affaires Juridiques | Pôle Ressources
[1]Département de Vaucluse
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44788 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:40
À : prada <[CD84 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #44788 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.vaucluse.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #44788 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour M. Petitot,
Merci pour votre réponse et les données qu'elle contient. Ces listes permettent de répondre correctement à la demande présentée.
Je prends bonne note des difficultés évoquées ensuite dans le document de réponse.
Toutefois, je ne m'attendais pas à ce que la liste soit quotidiennement tenue à jour en sortie de votre logiciel.
Envisager une publication annuelle des listes que vous m'avez fourni serait déjà très bien et ne représenterait pas une quantité de travail supérieure à celle déjà fournie par vos services.
Il se trouve que l'état met à disposition la plateforme https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà d'une organisation.
https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Vous pourriez alors facilement et sans développement informatique, publier les listes de permissions par ce biais.
L'évolution du SI nécessaire pour automatiser cette publication pourra alors intervenir plus tard ou non en fonction de la stratégie mais n'aura pas d'impact sur le respect des obligations de publication.
J'attire votre attention sur la première page blanche du courrier de réponse, le texte est pourtant bien présent.
Bien cordialement,
François Lacombe
Bonjour,
Merci pour votre retour et les pistes de réflexions proposées.
La plateforme que vous évoquez est connue du Département de Vaucluse.
La stratégie et les moyens à mettre en œuvre en matière d’open data –
au-delà de la liste des arrêtés que vous avez sollicités – est à l’étude.
Une publication annuelle voir semestrielle serait, en effet, une
temporalité qu’il serait possible de tenir.
S’agissant de la page blanche (1^ère page du courrier) qui apparaît sur
MADADA, je suis perplexe.
Comme vous l’indiquez, le texte est néanmoins présent car il peut-être
sélectionné et copié.
Je viens de vérifier, et le fichier que j’ai envoyé à la plateforme ne
comporte, à priori, aucune anomalie.
Le problème doit venir de la plateforme MADADA.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement.
Quentin PETITOT
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques | Pôle Ressources
[1]Département de Vaucluse
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44788 email]>
Envoyé : lundi 11 décembre 2023 12:54
À : prada <[CD84 request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier
départemental
Bonjour M. Petitot,
Merci pour votre réponse et les données qu'elle contient. Ces listes
permettent de répondre correctement à la demande présentée.
Je prends bonne note des difficultés évoquées ensuite dans le document de
réponse.
Toutefois, je ne m'attendais pas à ce que la liste soit quotidiennement
tenue à jour en sortie de votre logiciel.
Envisager une publication annuelle des listes que vous m'avez fourni
serait déjà très bien et ne représenterait pas une quantité de travail
supérieure à celle déjà fournie par vos services.
Il se trouve que l'état met à disposition la plateforme
[2]https://data.gouv.fr sur laquelle le Conseil Départemental dispose déjà
d'une organisation.
[3]https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
Vous pourriez alors facilement et sans développement informatique, publier
les listes de permissions par ce biais.
L'évolution du SI nécessaire pour automatiser cette publication pourra
alors intervenir plus tard ou non en fonction de la stratégie mais n'aura
pas d'impact sur le respect des obligations de publication.
J'attire votre attention sur la première page blanche du courrier de
réponse, le texte est pourtant bien présent.
Bien cordialement,
François Lacombe
-----Original Message-----
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse du Département de Vaucluse à votre
requête ainsi que les documents sollicités.
Bien cordialement.
Quentin PETITOT
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des Affaires Juridiques | Pôle Ressources
[1]Département de Vaucluse
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44788 email]> Envoyé : mardi 26 septembre
2023 23:40 À : prada <[CD84 request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Autorisations de voirie du
domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit
soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures
adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public
routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou
de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter
les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations
à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste
et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix
doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2][4]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #44788 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère
personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7
du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4][5]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5][6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. [7]http://www.vaucluse.fr/
2. [8]https://madada.fr/
3. [9]mailto:[FOI #44788 email]
4. [10]http://www.cada.fr/
5. [11]https://doc.madada.fr/
6. [12]mailto:[Ma Dada contact email]
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[13][FOI #44788 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[14]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.vaucluse.fr/
2. https://data.gouv.fr/
3. https://www.data.gouv.fr/fr/organization...
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. http://www.vaucluse.fr/
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma
13. mailto:[FOI #44788 email]
14. https://doc.madada.fr/prada/