Monsieur,

Ce lien cloud vous permettra d’accéder à l’ensemble des pièces demandées.
https://cloud.eurelien.fr/u/3MUdtPBFHb7O...
Vous trouverez également ci-joint le courrier de réponse à votre demande de communication de documents administratifs.

Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,

Luna MAERTEN
Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Direction des affaires juridiques
Juriste
Tél. [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44794 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:40
À : Correspondant CADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #44794 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44794 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

Ce lien cloud vous permettra d’accéder à l’ensemble des pièces demandées.
Vous trouverez également ci-joint le courrier de réponse à votre demande complémentaire.
https://cloud.eurelien.fr/u/3vd2_vJ3dvLM...

Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,

Luna MAERTEN
Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Direction des affaires juridiques
Juriste
Tél. [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44794 email]>
Envoyé : mercredi 25 octobre 2023 18:42
À : MAERTEN Luna <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

Bonjour Mme Maerten,

Merci pour votre réponse, j'en accuse bonne réception.
Le contenu fourni correspond bien aux points demandés et cela permettrait de satisfaire correctement la demande formulée.

Je souhaitais vous faire part de deux observations :
- Les documents sont au format pdf alors qu'ils semblent extraits d'un tableur. Au titre de l'article L.300-4 du CRPA, pourriez-vous fournir les mêmes tableaux au format csv, à la rigueur Excel s'il vous plaît ?
- Je n'attendais pas en effet que le Département mette en place une plateforme en ligne et il est normal de ne pas en disposer.
Toutefois à court ou moyen terme, je souhaiterais que vous puissiez tenir à jour les fichiers fournis sur la plateforme https://data.gouv.fr/ qui permet de créer une organisation dédiée au Conseil Départemental et ainsi tenir en visibilité les données publiées.
Les équipes de la DINUM se tiennent à votre disposition pour cela.

Dans l'attente de votre réponse sur ces deux points, bien cordialement,

François Lacombe

Afficher les sections citées