Bonjour Monsieur,
 
À la suite de votre demande reçue le 26 septembre dernier, je vous informe
que nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse favorable à votre
sollicitation. En effet, la CADA estime depuis plusieurs années déjà que
les demandes de communication de documents doivent être suffisamment
précises pour être recevables afin d'éviter que l'administration soit
contrainte à de nombreuses recherches pour identifier les documents
demandés et afin que ne pèse pas sur elle une charge trop lourde
perturbant la bonne administration de ses services (CADA avis n°20060413
du 19/01/2006). Or, il apparaît que votre demande se rapporte à des
documents concernant l'ensemble des ouvrages existants ou à construire de
la Collectivité, sur l'ensemble de de son réseau routier et ne fait
mention ni de date, ni de références autres que "l'ensemble des
informations à disposition de vos services". À e titre, votre demande de
communication de documents administratifs présente un caractère trop
imprécis et est irrecevable.
 
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et
vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses
salutations.
 
 
 
Cette décision pourra être contestée selon les modalités suivantes :
                - Recours préalable obligatoire devant la CADA dans un
délai de 2 mois suivant la décision ;
                - Recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois après décision définitive de
l'administration prise suite à l'avis de la CADA.
 
 
 
Boris HOUDEVILLE
Juriste
PRADA
Pôle Patrimoine et Ressources
Service Juridique Assurances et Marchés Publics
 
[numéro de téléphone caché].
[adresse email]
 
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44814 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:40
À : Juridique <[Conseil départemental - Jura request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
 
Madame, monsieur,
 
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.
 
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
 
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
 
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.
 
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.
 
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.
 
François Lacombe
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44814 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
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Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
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References

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2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/