Monsieur, 
Par la présente, et en application de l'article L 112-3 du Code des
relations entre le public et l'administration, j’accuse réception de votre
courriel daté du 26/09/2023.

Le service chargé de votre demande est le service suivant : Direction des
Infrastructures et de la Mobilité du Département du Var

Cordialement.
Eric BROUSSE
Conseil Départemental du Var
Directeur des Affaires Juridiques
tél : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
Le mar. 26 sept. 2023 à 23:40, 'François Lacombe' via DAJ Juridique
<[2][Conseil départemental - Var request email]> a écrit :

Madame, monsieur,

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit
soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures
adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public
routier relevant de sa compétence.

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir
communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos
services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à
construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou
de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter
les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations
à disposition de vos services.

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste
et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix
doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #44851 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Conseil départemental - Var request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Monsieur,
Par courrier électronique du 25 septembre dernier vous avez formulé la
demande de communication suivante ;
"Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers"
 Je vous informe que la Direction des Infrastructures et de la Mobilité
du Département du Var a délivré, en moyenne sur les 7 dernières années, 1
443 actes de voirie par an, en prenant en compte les seules autorisations
de voirie concernées par votre demande.
L'application métier dont nous disposons ne nous permet pas de vous
communiquer les documents sous forme numérique à moins d'opérer un
important travail de retraitement préalable. Par ailleurs, la
communication matérielle des documents sollicités au regard du volume
représenté, n'apparaît pas compatible avec le bon fonctionnement du
service.
Dans ces conditions, conformément à l'avis rendu par la CADA en date du
17/12/2015 (n° 20155553) et en application de l'article L311-9 du code des
relations entre le public et l'administration, nous vous invitons à venir
consulter gratuitement les documents sur place et à emporter, le cas
échéant, copie des seuls éléments que vous aurez sélectionnés.
Cordialement.
Eric BROUSSE
Conseil Départemental du Var
Directeur des Affaires Juridiques
tél : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]

References

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1. mailto:[adresse email]