Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je vous ai demandé, le 4 décembre 2022, à
recevoir communication des documents administratifs suivants:
• barèmes d'entrée en académie, dans le cadre de l'affectation des
lauréats des concours d'enseignement du second degré (via SIAL), en
particulier pour la discipline mathématiques, en 2021 et 2022.

À l'issue du délai légal d'un mois et d'une relance, j'ai saisi la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs le 13 février 2023, qui a
rendu le 30 mars 2023 un avis favorable à la communication des documents
demandés, référencé sous le numéro 20230796, que vous trouverez ci-joint.

Ainsi, je vous serai gré de me transmettre ces documents dans un format
numérique. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Conformément aux articles du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration, en cas de nouveau refus explicite ou implicite
de transmission de ce dossier dans un délai d'un mois, je serai apte à
établir un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Adrien Chaud

Monsieur,

Vous demandez communication d’un document présentant les barèmes d’entrée
en académie, dans le cadre de l’affectation des lauréats de concours du
second degré.

Ce document  qui existe, dans le cadre du mouvement, pour les titulaires
et les données sont d’ailleurs mises en ligne sur education.gouv.fr,
n’existe pas pour les affectations de stagiaires qui répondent à des
règles différentes de celles des opérations de mobilité.

En effet, pour les stagiaires, les affectations répondent à différentes
typologies de lauréats ( cf note de service du 7 avril 2022 publiée au
BOEN du 14 avril 2022 note relative à l’affectation en qualité de
fonctionnaires stagiaires des lauréats du concours du second degré-
rentrée septembre 2022) qui entrainent des modalités d’affectation
différentes selon les cas de figure :

-          Les ex contractuels de plus de 18 mois d’exercice sont
automatiquement  maintenus dans leur académie d’inscription ( sans barème)
– cas de figure qui n’existe pas pour l’exercice de  mobilité des
titulaires dans lequel tous les agents participent avec un barème ( ce qui
donne sens au barème)

-          les anciens titulaires sont maintenus, dans leur académie
d’origine,  sans barème

-          les stagiaires qui effectuent leur stage dans un établissement
d’enseignement supérieur , sont affectés dans l’académie de l’université
concernée ;

-          les stagiaires qui font leur stage dans l’enseignement privé
sont affectés dans l’académie dans laquelle se situe l’établissement
concerné…

L’ensemble de ce cas  de figure fait que l’élaboration d’un document
présentant les barres d’entrée n’aurait évidemment que peu de sens.

Par conséquent, l’administration ne dispose pas d’un document unique
permettant de gérer de manière uniforme les affectations des lauréats de
concours.

Nous sommes donc dans l’impossibilité technique de fournir un tel
document.

Veuillez agréer l’expression de ma considération distinguée.

[nom censuré]

Direction générale des ressources humaines

Service des personnels enseignants

de l’enseignement scolaire

Sous-directrice de la gestion des carrières

DGRH B2

Tel : [numéro censuré]

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References

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