Bonjour M. Berne,

J’accuse réception de votre courriel du 18 juin 2024 par lequel vous
demandez la communication du bulletin de paie du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et secrétaires d’État au titre
du mois de mars 2024.

Votre demande déposée sur la plateforme "madada" est adressée au
"ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales", qui n'existe plus en tant que tel. Le
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
(MTECT) lui a succédé.

Par un courriel du 18 juin 2024, dont j'ai accusé réception ce jour, vous
aviez présenté une demande rédigée en des termes identiques et adressée au
ministère de la transition
écologique et solidaire (MTES), auquel le MTECT a succédé également.

 Sauf à ce que vous m'indiquiez le contraire, l'administration considèrera
cette seconde demande comme un doublon de la première.

Je vous informe également, qu’en vertu des dispositions des articles R.
311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur, d'agréer
l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][mctrct request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr

[3]Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
[4]liberté, égalité, fraternité

[5]Paris 2024
Le 18/06/2024 à 16:40, > dada+request-46815-8cda20b8 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier Berne

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #46815 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://[mctrct request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #46815 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[Ma Dada contact email]