Bulletins de paie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier Berne
Bonjour Monsieur BERNE,
Nous accusons réception de votre demande le 18 juin 2024. Nous la
traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à
compter de cette date interviendra une première décision implicite de
refus de communication, soit le 18 juillet 2024.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 18 septembre
2024, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la
décision implicite qui vous est opposée en application des articles [1]R.*
311-12, [2]R. 311-13 et [3]R. 343-1 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter
de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux
documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de
refus de communication en application des articles [4]R.* 343-4 et [5]R.
343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal
administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en
application de l’article [6]R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à
l’article [7]R. 421-7 du même code. En application de l’article [8]R.
312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est
celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée.
Nous vous invitons par ailleurs à nous transmettre votre adresse
électronique personnelle pour communication du document demandé et/ou de
nos observations le cas échéant. La politique de confidentialité de « Ma
Dada », en application de laquelle les réponses des autorités publiques
sont automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en
effet à certaines réserves de communication tirées notamment de l’article
L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur BERNE, nos salutations distinguées,
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46817 email]>
Envoyé : mardi 18 juin 2024 16:40
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bulletins de paie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bulletin
de paie du ministre et de ses éventuel(le)s ministres délégué(e)s et
secrétaires d’État au titre du mois de mars 2024.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier Berne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #46817 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #46817 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]