Demande d explication sur les données relevées par lescameras de Sete
Cher/Chère Préfecture de l'Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: les documents explicatifs des capacités de la vidéo surveillance à Sète. Enregistrement, détection etc...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Mme Catusse maryvonne
Mme CATUSSE, bonjour.
Vous avez fait parvenir à la Préfecture de l'Hérault une demande de
communication des "documents explicatifs des capacités de la
vidéosurveillance à Sète", dont j'accuse bonne réception.
Cela étant, j'appelle votre attention sur le fait que la communication des
documents administratifs répond à certaines exigences de précision quant à
l'identification des documents demandés, la demande présentée ne devant
pas être trop générale. Or, au cas d'espèce, tant l'objet de votre message
("explication sur les données relevées par les caméras de Sète") que son
contenu ("les documents explicatifs des capacités de la vidéosurveillance
à Sète. Enregistrement, détection, etc.") ne permettent à nos services
d'identifier les documents exacts dont vous souhaitez communication.
Aussi, afin d'être en mesure de répondre à votre requête, je vous prie de
bien vouloir nous indiquer de façon précise le ou les document(s) dont
vous souhaitez obtenir la communication, et ce conformément aux exigences
posées par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (avis de la
CADA n°20011325 du 5 avril 2001).
Cordialement, avec l'expression de mes sentiments distingués,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d explication sur les données relevées par
lescameras de Sete
De : catusse [1]<[FOI #847 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de
l'Hérault [2]<[Préfecture de l'Hérault request email]>
Date : 16/03/2021 13:13
Cher/Chère Préfecture de l'Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: les documents explicatifs des capacités de la vidéo surveillance à Sète. Enregistrement, détection etc...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Mme Catusse maryvonne
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #847 email]
Est-ce que [4][Préfecture de l'Hérault request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture de l'Hérault ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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2. mailto:[Préfecture de l'Hérault request email]
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