Demande de communication des notes de frais du maire

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus
afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Julien Durand

Mairie - Perpignan

2 pièces jointes

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Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Perpignan, en utilisant une nouvelle adresse de contact.

Mairie - Perpignan

5 pièces jointes

M. Durand,

 

Veuillez trouver ci-joint les éléments demandés.

 

Vous en souhaitant bonne réception .

Cordialement .

 

Manon LELAURAIN

Responsable du Secrétariat Général

[numéro de téléphone caché]

[1][Mairie - Perpignan request email]

 

[2]logo mail (2)

 

 

-----Message d'origine-----
De : Julien Durand <[3][FOI #2163 email]>
Envoyé : mercredi 15 février 2023 09:21
À : LELAURAIN Manon <[4][Mairie - Perpignan request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du maire

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :

 

 

 

- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents du
maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023

 

- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus

 

 afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14
février 2023

 

- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents du
maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023

 

 

 

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Julien Durand

 

 

 

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1. mailto:[Mairie - Perpignan request email]
3. mailto:[FOI #2163 email]
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5. mailto:[FOI #2163 email]
6. mailto:[Mairie - Perpignan request email]
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8. https://doc.madada.fr/prada/