Demande de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus
afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Julien Durand
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Perpignan request email]>: host
mx02.cloud.vadesecure.com[163.172.240.111] said: 550 5.5.0 Requested
actions not taken as the mailbox is unavailable (in reply to RCPT TO
command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Perpignan, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
M. Durand,
Veuillez trouver ci-joint les éléments demandés.
Vous en souhaitant bonne réception .
Cordialement .
Manon LELAURAIN
Responsable du Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché]
[1][Mairie - Perpignan request email]
[2]logo mail (2)
-----Message d'origine-----
De : Julien Durand <[3][FOI #2163 email]>
Envoyé : mercredi 15 février 2023 09:21
À : LELAURAIN Manon <[4][Mairie - Perpignan request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents du
maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus
afférents du maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14
février 2023
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents du
maire sur la période courant du 14 novembre 2022 au 14 février 2023
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Julien Durand
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #2163 email]
Est-ce que [6][Mairie - Perpignan request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie
- Perpignan ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Perpignan request email]
3. mailto:[FOI #2163 email]
4. mailto:[Mairie - Perpignan request email]
5. mailto:[FOI #2163 email]
6. mailto:[Mairie - Perpignan request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/