Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Bonjour Monsieur LÉCHENET,
Par courriel en date du 2 mars 2021, vous souhaitiez obtenir communication
de l'état des indemnités des élus du Département du Doubs établi
conformément aux dispositions de l'article L. 3123-19-2-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Aussi, en réponse à votre demande et conformément à la position constante
de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (en ce sens,
voir pour exemples [1]CADA Conseil 20190371 - Séance du 28/02/2019 ;
[2]CADA avis 20130542 Séance du 21/02/2013) et aux dispositions du livre
III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je
vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, copie de l’état
indemnitaire 2020 des élus du Département du Doubs, en version pdf.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
PRADA
Direction de la modernisation de l'action publique
Service Juridique-Assemblées-Déontologie
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Courriel: [3][Conseil départemental - Doubs request email]
Contribuez à la protection de l'environnement, n'imprimez ce mail qu'en
cas de nécessité
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #708 email]]
Envoyé : mardi 2 mars 2021 19:10
À : PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite
recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil
départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général
des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
References
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1. https://www.cada.fr/20190371
2. https://cada.data.gouv.fr/20130542/
3. mailto:[Conseil départemental - Doubs request email]