Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Bonjour
En réponse à votre demande, voici, au format pdf, la délibération du 27 novembre 2020 actant la présentation des indemnités des élus du Conseil départemental de la Haute-Marne en application de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le tableau excel source.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,
Séverine Frère
Conseil départemental de la Haute-Marne
Directrice adjointe des finances et du secrétariat général
Cheffe du service « affaires juridiques et vie institutionnelle »
Tél. 03 25 32 85 05
www.haute-marne.fr
respirez-inspirez.com
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #721 email]]
Envoyé : mardi 2 mars 2021 19:11
À : Service Juridique
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #721 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Haute-Marne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Haute-Marne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher/Chère FRERE Séverine,
Merci pour cet envoi. J'ai l'impression que ce tableau ne correspond qu'aux indemnités des conseillers départementaux et ne donne aucune indication par rapport à d'autres syndicats, sauf à en conclure qu'aucune de ces fonctions tierces ne seraient indemnisées. Par exemple, dois-je en conclure que M. Noirot, qui est aussi président du CA du SDIS de la Haute-Marne ne toucherait aucune indemnité quant à cette fonction ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Comme le précise la délibération du 27 novembre 2020, l’article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation au Département d’établir un état annuel faisant mention, de manière nominative, de l’ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil départemental, au titre de tout mandat ou de toute fonction au sein du Département, et également au titre des fonctions exercées au sein de tout syndicat ou de toute société publique locale (SPL), société économie mixte locale (SEML) ou société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dans le cadre du mandat départemental (l’article vise le livre V de la première partie – SEM et SPL - et les livres VII et VIII de la cinquième partie – syndicats - du code général des collectivités territoriales).
Le tableau source qui vous a été transmis et qui a fait l’objet de la délibération citée plus haut se conforme strictement à ce périmètre, et en effet, pour les structures haut-marnaises entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L3123-19-2-1, il n’est pas versé d’indemnité de fonction ni de jetons de présence.
Le service départemental d’incendie et de secours, établissement public, ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L3123-19-2-1.
Cordialement,
Séverine Frère
Conseil départemental de la Haute-Marne
Directrice adjointe des finances et du secrétariat général
Cheffe du service « affaires juridiques et vie institutionnelle »
Tél. 03 25 32 85 05
www.haute-marne.fr
respirez-inspirez.com
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #721 email]]
Envoyé : mercredi 3 mars 2021 11:19
À : FRERE Séverine
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère FRERE Séverine,
Merci pour cet envoi. J'ai l'impression que ce tableau ne correspond qu'aux indemnités des conseillers départementaux et ne donne aucune indication par rapport à d'autres syndicats, sauf à en conclure qu'aucune de ces fonctions tierces ne seraient indemnisées. Par exemple, dois-je en conclure que M. Noirot, qui est aussi président du CA du SDIS de la Haute-Marne ne toucherait aucune indemnité quant à cette fonction ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
-----Original Message-----
Bonjour
En réponse à votre demande, voici, au format pdf, la délibération du 27 novembre 2020 actant la présentation des indemnités des élus du Conseil départemental de la Haute-Marne en application de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le tableau excel source.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,
Séverine Frère
Conseil départemental de la Haute-Marne
Directrice adjointe des finances et du secrétariat général Cheffe du service « affaires juridiques et vie institutionnelle » Tél. 03 25 32 85 05 www.haute-marne.fr respirez-inspirez.com
-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet [mailto:[FOI #721 email]] Envoyé : mardi 2 mars 2021 19:11 À : Service Juridique Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #721 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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