Monsieur,
Consécutivement à votre demande du 25 novembre 2020, je vous prie de
trouver, en pièce jointe, le fichier Excel contenant les données
essentielles des conventions de subvention pour l'année 2019.
S'agissant de l'année 2020, le fichier ne pourra être communiqué ou rendu
accessible qu'après le vote du Compte administratif 2020 qui s'effectuera
dans le courant du mois de juin 2021 en principe.
Cordialement

Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Achats et de la Sécurité Juridique
[numéro de téléphone caché] - poste 26191
[1][USEMAP]
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------------------

A : "droit d'accès à l'information demandes à CD33"
<[3][CD33 request email]>
De : "Laurent Savaete" <[4][adresse email]>
Date : 25/11/2020 11:30
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :  

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([5]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

__________________________________________________________________

Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département.

Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.

Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département
de la Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a
été altéré, déformé, falsifié.

__________________________________________________________________

References

Visible links
1. file:///tmp/foiextract20240119-150148-h9n59u#n90A.Signature_Rich.0.BB8
2. https://www.gironde.fr/newsletters
3. mailto:[CD33 request email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[CD33 request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada

Monsieur,
Pour faire suite à votre demande envoyée ci-dessous le 25/11/2020,
veuillez trouver ci-joint la réponse appropriée et le document associé.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception du présent courrier
électronique.
Cordialement
Secrétariat
Service de la Commande Publique
Direction des Achats et de la Sécurité Juridique
[numéro de téléphone caché]
[1][USEMAP]
----Transféré par Julie Garat/Gironde le 25/11/2020 15:10 -----
A : "droit d'accès à l'information demandes à CD33"
<[2][CD33 request email]>
De : "Laurent Savaete" <[3][FOI #373 email]>
Date : 25/11/2020 11:40
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

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