Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Comme suite à votre demande, je vous communique les liens à partir desquels vous pourrez consulter et télécharger les données que vous sollicitez:
https://www.hautes-alpes.fr/31-deliberat...
http://marchespublics.hautes-alpes.fr/
Par ailleurs, le Département des Hautes-Alpes n'a pas conclu de contrat de concession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
--
CONTAT Jean-Marc
Directeur
Département des Hautes-Alpes
Direction des Affaires Juridiques
Tél. fixe : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
Site Web : https://www.hautes-alpes.fr
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #379 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:41
À : Pôle Ressources <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse et pour les liens transmis.
J'ai bien pu récupérer la liste des marchés publics conclus par le département au format réglementaire.
En revanche pour la liste des subventions versées par votre collectivité la page relative aux délibérations ne donne accès qu'à des documents en PDF. Ors le législateur a précisé les modalités de mise à disposition de ces données dans les textes suivants :
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir me transmettre la liste consolidée au format réglementaire.
Je vous prie d'agréer, monsieur, à l'expression de mes cordiales salutations.
Laurent Savaete