Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Cher Monsieur,
Pour faire suite à votre demande de communication de document administratifs portant sur les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019, je vous prie de trouver ci-après un lien permettant l'accès aux données pour l'année 2019 :
https://www.hautesavoie.fr/march%C3%A9s-...
A partir de ce lien, il convient de cocher "recherche avancée", puis "données essentielles" et l'année 2019 au niveau de la notification.
Pour l'année 2018, les données demandées n'existent pas et ne sont pas susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé en application de l'article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l'administration.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement.
Isabelle PAGE
Personne Responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Responsable du Service Contentieux et Conseil Juridique
Pôle Affaires Juridiques
Direction Générale des Services
Tél. [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #381 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 12:59
À : PAGE Isabelle
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #381 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Merci pour votre réponse et le lien transmis.
J'ai bien pu récupérer les données recherchées.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete