Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Jean Michel BOULLE, Conseil départemental - Haute-Vienne

Monsieur,
Vous avez bien voulu demander, en application de la loi n° 78-575 du 17
juillet 1978 relative aux documents administratifs (abrogée), les données
essentielles des marchés publics et des contrats de concessions pour les
années 2018 et 2019. L'existence de ces documents résulte d'une part de
l'arrêté du 14 avril 2017 (NOR : ECFM1637256A), entré en vigueur le 1er
octobre 2018, et d'autre part des dispositions du Code de la Commande
Publique, dont la partie législative est issue de l'ordonnance  n°
2018-1074 du 26 novembre 2018. Par ailleurs, la partie réglementaire de ce
même Code n'a été publiée que par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre
2019. Conformément à son article 4, ses dispositions relatives aux
"données essentielles" ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier
2020.
Cette situation explique que les "données essentielles de la commande
publique" n'existent que pour les procédures lancées à compter du 1er
octobre 2018, ainsi que pour les marchés antérieurs ayant fait l'objet
d'une modification après cette date. Les données 2018 sont donc
nécessairement incomplètes. Leur reconstitution a posteriori nécessiterait
un très important travail pour l'administration.
Vous trouverez les données disponibles, exhaustives à compter du 1er
janvier 2019, à l'adresse suivante :
[1]https://www.haute-vienne.fr/votre-consei...
aux formats JSON et XML.
Vous noterez que le Département ne passe pas de contrat de concession ;
vous trouverez donc uniquement des données essentielles relatives à des
marchés publics.
Le Département vous présente par ailleurs ses excuses pour les
dysfonctionnements, en cours de règlement, des fonctionnalités de tri des
dossiers.

Jean-Michel BOULLE
Département de la Haute-Vienne
Direction Générale des Services
Mission du contrôle de gestion, de l'évaluation et de prospective

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7. https://www.haute-vienne.fr/

Monsieur,

Je vous remercie de votre réponse et du lien transmis.

Les données sont bien disponibles mais de manière unitaire ce qui complique fortement la récupération exhaustive des données. Ne serait-il pas possible de disposer d'une liste consolidée contenant l'ensemble des informations demandées ?

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete