Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

D.PR.DAFA,

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Vous pouvez accéder aux données essentielles

 

1)      des marchés publics et concessions du Département de l'Orne au
lien suivant :
[1]https://orne.achatpublic.com/sdm//ent/es....
 En cas de problème technique, merci de contacter la hotline de la
plate-forme achat public au 0892 23 21 20.

2)      des conventions de subventions attribuées par le Département de
l’Orne au lien suivant : [2]https://www.orne.fr/le-departement/le-bu...

 

Cordialement.

 

[3]cid:image003.png@01D5C60C.E8574BC0

Direction des Affaires juridiques et des assemblées

Pôle ressources

Conseil Départemental de l’ORNE

02 33 81 60 00

 

 

 

References

Visible links
1. https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/ess...
2. https://www.orne.fr/le-departement/le-bu...

Laurent Savaete

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance des données transmises et je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, votre place de marché électronique propose bien le détails des données essentielles des marchés passés par votre collectivité mais pas de liste consolidée par année.
A la recherche "conseil départemental" j'obtiens 2972 résultats pour l'année 2019 ! Si c'est données sont produites au format unitaire cela doit être possible de les agréger dans une liste.

Concernant les données essentielles des subventions je n'en ai pas trouvé traces à l'adresse indiquée. Il y a effectivement la liste des subventions attribuées dans le compte administratif mais celui-ci est au format PDF. Si vous ne disposez pas actuellement d'un export correspondant au format réglementaire, vous pouvez me transmettre les comptes administratifs des années 2019 et 2020 dans le format que vous utilisez pour la transmission au payeur départemental.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

D.PR.DAFA,

Monsieur,

Quant aux marchés: si vous utilisez le siret du CD 61 qui est le 22610001400134 vous n'avez déjà plus que 214 résultats; vous pouvez ensuite affiner la demande avec les critères du site.

Quant aux subventions, notre service finances nous informe que le PDF du CA, tel qu'il figure au lien que nous vous avons envoyé, est le format de transmission au payeur. Il y a donc 2019; le CA 2020 n'étant pas voté à cette date n'est donc pas communicable.

Cordialement.

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #409 email]]
Envoyé : mercredi 17 mars 2021 21:19
À : D.PR.DAFA <[adresse email]>
Objet : Re: données essentielles conventions CD 61

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance des données transmises et je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, votre place de marché électronique propose bien le détails des données essentielles des marchés passés par votre collectivité mais pas de liste consolidée par année.
A la recherche "conseil départemental" j'obtiens 2972 résultats pour l'année 2019 ! Si c'est données sont produites au format unitaire cela doit être possible de les agréger dans une liste.

Concernant les données essentielles des subventions je n'en ai pas trouvé traces à l'adresse indiquée. Il y a effectivement la liste des subventions attribuées dans le compte administratif mais celui-ci est au format PDF. Si vous ne disposez pas actuellement d'un export correspondant au format réglementaire, vous pouvez me transmettre les comptes administratifs des années 2019 et 2020 dans le format que vous utilisez pour la transmission au payeur départemental.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

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