Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Vous pouvez accéder aux données essentielles
1) des marchés publics et concessions du Département de l'Orne au
lien suivant :
[1]https://orne.achatpublic.com/sdm//ent/es....
En cas de problème technique, merci de contacter la hotline de la
plate-forme achat public au [numéro de téléphone caché].
2) des conventions de subventions attribuées par le Département de
l’Orne au lien suivant : [2]https://www.orne.fr/le-departement/le-bu...
Cordialement.
[3]cid:image003.png@01D5C60C.E8574BC0
Direction des Affaires juridiques et des assemblées
Pôle ressources
Conseil Départemental de l’ORNE
[numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/ess...
2. https://www.orne.fr/le-departement/le-bu...
Bonjour,
J'ai bien pris connaissance des données transmises et je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, votre place de marché électronique propose bien le détails des données essentielles des marchés passés par votre collectivité mais pas de liste consolidée par année.
A la recherche "conseil départemental" j'obtiens 2972 résultats pour l'année 2019 ! Si c'est données sont produites au format unitaire cela doit être possible de les agréger dans une liste.
Concernant les données essentielles des subventions je n'en ai pas trouvé traces à l'adresse indiquée. Il y a effectivement la liste des subventions attribuées dans le compte administratif mais celui-ci est au format PDF. Si vous ne disposez pas actuellement d'un export correspondant au format réglementaire, vous pouvez me transmettre les comptes administratifs des années 2019 et 2020 dans le format que vous utilisez pour la transmission au payeur départemental.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Monsieur,
Quant aux marchés: si vous utilisez le siret du CD 61 qui est le 22610001400134 vous n'avez déjà plus que 214 résultats; vous pouvez ensuite affiner la demande avec les critères du site.
Quant aux subventions, notre service finances nous informe que le PDF du CA, tel qu'il figure au lien que nous vous avons envoyé, est le format de transmission au payeur. Il y a donc 2019; le CA 2020 n'étant pas voté à cette date n'est donc pas communicable.
Cordialement.
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #409 email]]
Envoyé : mercredi 17 mars 2021 21:19
À : D.PR.DAFA <[adresse email]>
Objet : Re: données essentielles conventions CD 61
Bonjour,
J'ai bien pris connaissance des données transmises et je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, votre place de marché électronique propose bien le détails des données essentielles des marchés passés par votre collectivité mais pas de liste consolidée par année.
A la recherche "conseil départemental" j'obtiens 2972 résultats pour l'année 2019 ! Si c'est données sont produites au format unitaire cela doit être possible de les agréger dans une liste.
Concernant les données essentielles des subventions je n'en ai pas trouvé traces à l'adresse indiquée. Il y a effectivement la liste des subventions attribuées dans le compte administratif mais celui-ci est au format PDF. Si vous ne disposez pas actuellement d'un export correspondant au format réglementaire, vous pouvez me transmettre les comptes administratifs des années 2019 et 2020 dans le format que vous utilisez pour la transmission au payeur départemental.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete