Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
Vous trouverez les informations demandées sur la page aisne.com.
Lien :
[1]https://aisne.com/le-conseil-departement....
Cordialement,
Vittorio MIROSLAV
Département de l'Aisne
Direction générale des services
Secrétariat général
Secrétaire général
[adresse email]
[2][IMG]
De : Laurent Savaete <[3][FOI #241 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : CONTENTIEUX
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition
des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([4]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
┌────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│[5]Documentation de Subventions │
│ │
│schema.data.gouv.fr │
│ │
│subventions │
└────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #241 email]
Est-ce que [7][adresse email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Aisne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels.
Si vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d'en
avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute
diffusion ou toute publication totale ou partielle est interdite, sauf
autorisation expresse.
L'internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce message, le
Conseil Départemental de l'Aisne décline toute responsabilité au titre de
ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié.
D'autre part, le Conseil Départemental de l'Aisne ne reconnait
exclusivement que les délégations de signature écrites pour les personnes
habilitées et ne peut donc être engagé par un message électronique.
[10]Portail internet du Conseil Départemental de l'Aisne -
http://www.aisne.com
**************************************************************
This e-mail and any attachments is a confidential correspondence intended
only for use of the individual or entity named above.
If you are not the intended recipient or the agent responsible for
delivering the message to the intended recipient, you are hereby notified
that any disclosure, distribution or copying of this communication is
strictly prohibited.
If you have received this communication in error, please notify the sender
by phone or by replying this message, and then delete this message from
your system.
As this e-mail and/or any attachment may have been altered without our
knowledge, its content is not legally binding on Department of Aisne.
References
Visible links
1. https://aisne.com/le-conseil-departement...
2. https://cg02.letsignit.com/r/137/9683286...
3. mailto:[FOI #241 email]
4. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
5. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
6. mailto:[FOI #241 email]
7. mailto:[adresse email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada
10. http://www.aisne.com/
Bonjour Monsieur Miroslav,
Merci pour votre réponse et le lien transmis.
Malheureusement celui-ci ne donne accès qu'à des documents au format PDF et pas à la liste agrégée des subventions faisant l'objet de ma demande.
Conformément aux dispositions du législateur ces données doivent être mises à disposition dans un format de données réutilisable et contenir les informations décrites dans le schéma de données associé.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Bonjour,
J’ai quitté mes fonctions. En cas d'urgence, vous pouvez joindre :
Pour les affaires administratives : Mme BOUDESOCQUE par téléphone au 03 23
24 60 42 ou par courriel à [1][adresse email]
Pour les affaires juridiques : M. GNAMEY par téléphone au [numéro de téléphone caché]
ou par courriel à [2][adresse email] ou M. RUCAR par téléphone au 03 23
24 62 79 ou par courriel à [3][adresse email]
Cordialement,
V. MIROSLAV
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels.
Si vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d'en
avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute
diffusion ou toute publication totale ou partielle est interdite, sauf
autorisation expresse.
L'internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce message, le
Conseil Départemental de l'Aisne décline toute responsabilité au titre de
ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié.
D'autre part, le Conseil Départemental de l'Aisne ne reconnait
exclusivement que les délégations de signature écrites pour les personnes
habilitées et ne peut donc être engagé par un message électronique.
[4]Portail internet du Conseil Départemental de l'Aisne -
http://www.aisne.com
**************************************************************
This e-mail and any attachments is a confidential correspondence intended
only for use of the individual or entity named above.
If you are not the intended recipient or the agent responsible for
delivering the message to the intended recipient, you are hereby notified
that any disclosure, distribution or copying of this communication is
strictly prohibited.
If you have received this communication in error, please notify the sender
by phone or by replying this message, and then delete this message from
your system.
As this e-mail and/or any attachment may have been altered without our
knowledge, its content is not legally binding on Department of Aisne.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.aisne.com/
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre demande du 24 février, je vous prie de trouver
ci-joints les fichiers reprenant les subventions supérieures à 23.000€
attribuées en 2019 et 2020, dans un format ouvert.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Secrétariat général
Conseil départemental de l'Aisne
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete