Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

TESTU Séverine, Conseil départemental - Eure


Je suis absente.

Merci de vous adresser à Mathilde CAREYE (51-07 ou 02.32.31.51.07)
Laurence TESSIER (63-50 ou 02.32.31.93.50) ou Sylvie AVISSE (51.19 ou
02.32.31.51.19) ou Laurie BLIN (55-42) s'agissant du service de
l'assemblée

ou Geoffroy HOCMARD s'agissant du service juridique ;

ou Tara GARDIE, Céline BRANDI, Catherine AMETTE, Caroline LE GALL ou
Catherine LINANT s'agissant du Service de la commande publique ;

Séverine TESTU

 

--------------------------------------------------------------------------

Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

HOCMARD Geoffroy, Conseil départemental - Eure

Bonjour Monsieur Savaete,

Nous avons bien reçu votre demande concernant la liste des subventions votées pour les années 2019 et 2020.

En application de l'article L311-2 du Code des Relations entre le public et l'administration, le Conseil départemental de l'Eure a procédé à une diffusion publique de ses délibérations relatives aux subventions sur son portail numérique.

Vous pourrez ainsi retrouver l'intégralité de ces documents sur le site Eure-en-normandie.fr.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur Savaete, mes salutations distinguées.

Geoffroy Hocmard,

Responsable du Service des Affaires Juridiques.

De : Laurent Savaete <[FOI #271 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30 À : TESTU Séverine <[Conseil départemental - Eure request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

________________________________

Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si nécessaire.

Bonjour Monsieur,.

Je vous remercie de votre réponse.
Je n'ai malheureusement pas trouvé sur votre site institutionnel l'endroit où récupérer la liste consolidée des subventions attribuées sous la forme d'un jeu de données au format csv dans les conditions fixées par le législateur pour la publicité de ces informations à destination des citoyens.

La publication éventuelle de vos délibérations sous la forme de fichiers au format PDF ne saurait en aucun cas répondre à ma demande. Le cas échéant, si vous ne disposez pas d'une telle liste, vous pouvez me transmettre les fichiers TOTEM transmis de manière dématérialisés au payeur départemental (fichiers XML TOTEM) qui contiennent en annexe la liste des subventions octroyées.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

HOCMARD Geoffroy, Conseil départemental - Eure

Bonjour,

 

Je suis actuellement en congé, et serai de retour le 18/01.

 

En cas d'urgence, vous pouvez contacter Mathilde CAREYE-FIGEUREU
(0232315107), Hélène JOUVIN (0232315014) ou Benoît LECUYER (0232319599).

 

Bien à vous,

 

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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

HOCMARD Geoffroy, Conseil départemental - Eure

Bonjour Monsieur Savaete,

Je me permets de prendre votre attache concernant votre.

Nous sommes actuellement en train de rassembler les documents en notre possession afin de répondre à votre requête concernant les données essentielles au plus tôt, et je tenais à vous en informer par courtoisie.

Le nombre de pièces étant important à réunir, je vous propose de vous les adresser ultérieurement dans le mois de février, dans un format exploitable.

Je vous informe cependant que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de traitement de ces données obtenues en application des dispositions du titre I du livre 3 du code des relations entre le public et l’administration. Tout usage contraire aux principes de la protection des données à caractère personnel est susceptible d’engager votre responsabilité au titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.

D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Geoffroy Hocmard

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #271 email]>
Envoyé : mardi 12 janvier 2021 09:26
À : HOCMARD Geoffroy <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles des conventions de subvention

Bonjour Monsieur,.

Je vous remercie de votre réponse.
Je n'ai malheureusement pas trouvé sur votre site institutionnel l'endroit où récupérer la liste consolidée des subventions attribuées sous la forme d'un jeu de données au format csv dans les conditions fixées par le législateur pour la publicité de ces informations à destination des citoyens.

La publication éventuelle de vos délibérations sous la forme de fichiers au format PDF ne saurait en aucun cas répondre à ma demande. Le cas échéant, si vous ne disposez pas d'une telle liste, vous pouvez me transmettre les fichiers TOTEM transmis de manière dématérialisés au payeur départemental (fichiers XML TOTEM) qui contiennent en annexe la liste des subventions octroyées.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

TESTU Séverine, Conseil départemental - Eure





Je suis absente.

Merci de vous adresser à Mathilde CAREYE (51-07 ou 02.32.31.51.07)
Laurence TESSIER (63-50 ou 02.32.31.93.50) ou Sylvie AVISSE (51.19 ou
02.32.31.51.19) ou Laurie BLIN (55-42) s'agissant du service de
l'assemblée

ou Geoffroy HOCMARD s'agissant du service juridique ;

ou Tara GARDIE, Céline BRANDI, Catherine AMETTE, Caroline LE GALL ou
Catherine LINANT s'agissant du Service de la commande publique ;

Séverine TESTU

--------------------------------------------------------------------------

Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

HOCMARD Geoffroy, Conseil départemental - Eure

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur Savaete,

 

Je vous prie de trouver en PJ, un document avec des données réutilisables
portant données essentielles de nos conventions de subventions passées en
2019 et 2020.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

 

Je vous informe également que la réutilisation d'informations publiques
comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de
traitement de ces données obtenues en application des dispositions du
titre I du livre 3 du code des relations entre le public et
l’administration. Tout usage contraire aux principes de la protection des
données à caractère personnel est susceptible d’engager votre
responsabilité au titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.

 

D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

Bien cordialement,

 

[1]signature(1)

 

De : TESTU Séverine <[Conseil départemental - Eure request email]>
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:14
À : HOCMARD Geoffroy <[adresse email]>
Objet : FW: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention

 

 

 

 

 

Séverine TESTU 

 

Envoyé de mon Galaxy S7 Orange

 

 

 

-------- Message d'origine --------

De : Laurent Savaete <[2][FOI #271 email]>

Date : 24/02/2021 17:12 (GMT+01:00)

À : TESTU Séverine <[3][Conseil départemental - Eure request email]>

Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention

 

Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([4]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[5]https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

Afficher les sections citées

 

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Notre environnement est fragile, merci de n’imprimer ce mail que si
nécessaire.

References

Visible links
2. mailto:[FOI #271 email]
3. mailto:[Conseil départemental - Eure request email]
4. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
5. https://madada.fr/demande/donnees_essent...
6. mailto:[FOI #271 email]
7. https://madada.fr/aide/prada

Laurent Savaete

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse et votre courtoisie.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete