Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

ELSA PACAUT, Conseil départemental - Puy-de-Dôme

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,
 
Je me permets de revenir vers vous suite à votre sollicitation relative à
la communication de la liste des conventions de subvention accordées par
le département du Puy-de-Dôme sur les années 2019-2020 ainsi qu'aux
données essentielles de ces conventions.
 
En application des dispositions de l'article 2 du décret n°2017-779 du 05
mai 2017, ces données sont publiées sur le site de la collectivité
départementale.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver, sous les liens suivants, les
données sollicitées:
-pour l'année
2019:[1]https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/use...
-pour l'année
2020:[2]https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/use...
 
Vous en souhaitant une bonne réception.
 
Cordialement
Elsa PACAUT
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
Pôle Appui Juridique et Stratégique
04.73.42.71.26
[3][Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email]
 
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
 
[4][IMG]
>>> Laurent Savaete <[FOI #314 email]> 25/11/2020 11:30
>>>
Madame, Monsieur, 
 
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs : 
 
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020 
 
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire. 
 
Documents de cadrage juridique :  
 
- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​ 
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​ 
 
Document de cadrage technique :   
 
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
 
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse. 
 
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas. 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués. 
 
Laurent Savaete 
 
------------------------------------------------------------------- 
 
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1). 
 
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande : 
[FOI #314 email] 
 
Est-ce que [Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Puy-de-Dôme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire : 
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
 
 
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur : 
[6]https://madada.fr/aide/prada
 
 
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée. 
 
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ? 
 
 
------------------------------------------------------------------- 

References

Visible links
1. https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/use...
2. https://www.puy-de-dome.fr/fileadmin/use...
3. mailto:[Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email]
4. https://www.facebook.com/Departement63/
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Bonjour Madame,

Je vous remercie de votre réponse et des liens transmis.

Serait-il possible de récupérer les fichiers informatiques source ayant permis la production de ces fichiers PDF ? Le législateur a bien précisé dans les décrets d'application de la loi pour une République numérique les modalités de mise à disposition de ces données et notamment insisté sur la nécessité de les transmettre dans un format réutilisable.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete