Etat indemnités conseillers municipaux
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Paris dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
Bonjour,
Votre demande a été transmise aux correspondants CADA (Direction des affaires juridiques) de la Ville de Paris.
Cordialement.
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier [mailto:[FOI #993 email]]
Envoyé : lundi 19 avril 2021 19:10
À : DPD.paris
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Etat indemnités conseillers municipaux
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #993 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Paris ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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À l'attention de Monsieur Kévin GERNIER
Monsieur,
En réponse à votre mail du 19 avril 2021 adressé à la Ville de Paris, je
vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’état des indemnités des
membres du Conseil de Paris pour l’année 2020.
Ces éléments ont fait l’objet, dans les conditions de l’article L.
2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, d’une
communication au Conseil de Paris lors de sa séance des 15 au 17 décembre
2020.
Comme souhaité les tableaux joints vous sont adressés dans un format
numérique permettant leur réutilisation.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération
distinguée.
Vincent de VATHAIRE
Chef du Service du Conseil de Paris
Direction de la Démocratie, des Citoyen.nes et des Territoires
[effacé]
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References
Visible links