Etat indemnités conseillers municipaux
Demande adressée à Mairie - Toulouse dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
Madame, Monsieur,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande d'accès à informations du 19 avril 2021 dont l'objet était 'Etat indemnités conseillers municipaux'. Je souhaite obtenir les informations suivantes :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Après cette première demande, aucune réponse ne m'avait été adressée dans le délai prévu par la loi
En cas d'absence de retour de votre part, je solliciterai un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/etat_indemnite...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Bonjour Monsieur,
L’article L 2123-24-1-1 du CGCT, issu de la loi du 27 décembre 2019 dite «
engagement et proximité », dispose que « Chaque année, les communes
établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil
municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur
sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII [syndicats mixtes]
et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V
de la première partie [SEML, SPL, SEMOP] ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune. » A ce titre, vous trouverez, en annexe,
les informations relatives à l’année 2021, transmises à l’ensemble des
conseillers municipaux.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le site Internet de la [1]Mairie
de Toulouse où paraissent également, les informations actualisées
relatives aux indemnités de fonction des élus de la Mairie de Toulouse au
titre du mandat municipal, du mandat métropolitain et de leur éventuelle
représentation de la collectivité au sein d'un organisme extérieur.
Bien cordialement,
Mary GAUTIER
Chef du service Gestion des Ressources
Secrétariats d’Elus
Administration du Conseil municipal
Direction affaires juridiques et assemblées
Mairie de Toulouse
Tél. [numéro de téléphone caché]
J’aime ma ville.
Pour recevoir tous les jeudis l’actu de toulouse.fr, je m’abonne en 2
[2]clics
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier [[3]mailto:[FOI #997 email]]
Envoyé : vendredi 8 avril 2022 19:12
À : Courrier AFFAIRES JURIDIQUES
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Etat indemnités conseillers municipaux
Madame, Monsieur,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande d'accès à
informations du 19 avril 2021 dont l'objet était 'Etat indemnités
conseillers municipaux'. Je souhaite obtenir les informations suivantes :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième
partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en
application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités
territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.
Après cette première demande, aucune réponse ne m'avait été adressée dans
le délai prévu par la loi
En cas d'absence de retour de votre part, je solliciterai un avis de la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[4]https://madada.fr/demande/etat_indemnite...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #997 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.toulouse.fr/web/la-mairie/co...
2. https://www.toulouse.fr/web/newsletters/...
3. mailto:[FOI #997 email]
4. https://madada.fr/demande/etat_indemnite...
5. mailto:[FOI #997 email]
6. https://madada.fr/aide/prada