Fiche de registre et AIPD de la plateforme "Terr-eSanté"

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Chère Agence Régionale de Santé Île-de-France,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

1) la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme "Terr-eSanté" ;
2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme "Terr-eSanté".

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Joran LE GALL

ARS-IDF-JURIDIQUE, Agence Régionale de Santé Île-de-France

2 pièces jointes

Monsieur,

 

Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
ci-dessous.

 

Pour nous permettre de vous apporter une réponse par écrit et vous
adresser ainsi les documents sollicités, nous vous saurions gré de bien
vouloir nous communiquer, par retour de mail,  votre adresse postale.

 

Cordialement

 

Sandrine RIBEIRO DE SOUSA

Département des affaires juridiques et marchés publics

13, rue du Landy 93200 SAINT-DENIS

Tél : [numéro de téléphone caché] [Gsm].22.05.86.87

[1]ars.iledefrance.sante.fr

 

[2]Logo[3]bluefiles-signature-b

 

-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #1840 email]>
Envoyé : vendredi 5 août 2022 16:45
À : ARS-IDF-JURIDIQUE <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fiche de registre et AIPD de la plateforme "Terr-eSanté"

 

Chère Agence Régionale de Santé Île-de-France,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

1) la fiche de registre des activités de traitement des données à
caractère personnel mis en œuvre au travers de la plateforme "Terr-eSanté"
;

2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du
traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de la
plateforme "Terr-eSanté".

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Joran LE GALL

 

Afficher les sections citées

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References

Visible links
1. http://www.ars.iledefrance.sante.fr/
2. http://www.ars.iledefrance.sante.fr/
3. https://bluefiles.orange-business.com/ap...
4. mailto:[FOI #1840 email]
5. mailto:[Agence Régionale de Santé Île-de-France request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...

Chère Madame RIBEIRO DE SOUSA,

Je vous remercie pour votre message.

Je préfère recevoir les documents sollicités par courrier électronique tel que le permet l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL

Joran LE GALL a posté un commentaire ()

Saisine CADA réalisée le 17 septembre 2022

Joran LE GALL a posté un commentaire ()

Réponse de la CADA :

Avis n° 20225747 du 03 novembre 2022

Monsieur Joran LE GALL a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents et éléments suivants :

1) la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre via la plateforme « Terr-eSanté » ;
2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre via la plateforme « Terr-eSanté ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit que chaque responsable d'un traitement de données à caractère personnel et, le cas échéant, son représentant, tiennent, sous forme écrite, y compris électronique, un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité.

Ce registre précise notamment, pour chaque traitement sous la forme d'une fiche, le nom et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, ou encore, dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données. Il résulte du 5. de l'article 30 du RGPD que l'obligation de tenir un tel registre s'impose de manière générale aux entreprises et organisations comptant au moins 250 employés. Elle peut également s'appliquer aux entreprises et organisations de taille moindre, en fonction de la nature des traitements de données à caractère personnel qu'elles réalisent.

La commission en déduit qu'un tel registre est un document de recensement et d’analyse, permettant de documenter les traitements qu'une organisation soumise à sa tenue applique aux données personnelles qu'elle collecte.

Au regard de ces éléments, la commission estime que le registre des activités de traitement tenu par une administration en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable au point 1) à la demande.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des formalités préalables prévues par cette loi, de même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini aux articles 31, 32 et 36 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

En revanche, la commission relève qu'elle a déduit des dispositions des article 35 du RGPD et 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’une analyse d’impact relative à la protection des données, portant sur un traitement mis en œuvre par ou pour le compte de l’une des personnes visées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constituait un document administratif au sens de cet article, communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code (avis n° 20183041du 8 novembre 2018). Elle émet dès lors et sous ces réserves un avis favorable sur ce point.

Joran LE GALL a posté un commentaire ()

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