Monsieur LE GALL,
 
Bonjour,
 
À la suite de votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver, en
pièce jointe, la fiche de registre de traitement des activités de
traitement de données à caractère personnel dans laquelle le logiciel
SOLIS est impliqué. Nous ne disposons cependant actuellement pas d'AIPD de
traitement des données à caractère personnel dans laquelle le logiciel
SOLIS est impliqué.
 
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 
Cordialement.
 
Le cas échéant, la décision explicite ou implicite de rejet pourra être
contestée selon les modalités suivantes :
                - Recours préalable obligatoire devant la CADA dans un
délai de 2 mois suivant la décision ;
                - Recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois après décision définitive de
l'administration prise suite à l'avis de la CADA.
 
[1]www.jura.fr Boris HOUDEVILLEJuriste
PRADAPôle Patrimoine et RessourcesService Juridique Assurances et Marchés
Publics[numéro de téléphone caché].[adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
 
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #46832 email]>
Envoyé : mardi 18 juin 2024 20:34
À : Juridique <[Conseil départemental - Jura request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fiche de registre et AIPD de « SOLIS »
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
 
1) la ou les fiche(s) de registre des activités de traitement de données à
caractère personnel dans laquelle (ou lesquelles) le logiciel « SOLIS »
est impliqué ;
2) la ou les analyse(s) d’impact relative(s) à la protection des données
(AIPD) du (ou des) traitement(s) de données à caractère personnel dans
laquelle (ou lesquelles) le logiciel « SOLIS » est impliqué.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
 
Joran LE GALL
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #46832 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact
email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 
Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.

References

Visible links
1. http://www.jura.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #46832 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,

Je suis absent, du 9 au 18 août inclus.

Merci de transmettre vos demandes sur la boîte juridique à l'adresse
suivante : [Conseil départemental - Jura request email] ou directement à [adresse email]

Cordialement,