Madame,

 

Par message en date du 24 juillet 2023, vous avez souhaité obtenir
communication des documents suivants :

 

 1. « Le registre des activités de traitement tel que prévu par l'article
30 du RGPD de votre administration ;
 2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en œuvre
par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code
des relations entre le public et l'administration (CRPA). »

 

En application des dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration (CRPA), vous recevrez
par lien de téléchargement, à la suite de ce présent courriel, l’ensemble
des registres des activités de traitement, prévus à l'article 30 du
Règlement général sur la protection des données (RGPD), des ministères
sociaux (santé et prévention, travail, plein emploi et insertion, et
solidarités et familles) ainsi qu’un glossaire permettant de faciliter la
lecture des registres. En application de l’article L. 311-5 du CRPA, ces
documents ont été occultés des mentions dont la communication porterait
atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

 

Par ailleurs, les ministères sociaux n’utilisent pas de traitements
algorithmiques fondant des décisions individuelles et ne disposent donc
pas d’inventaire de ces principaux traitements algorithmiques, tel que
prévu à l’article L. 312-1-3 du CRPA. Nous ne sommes, dès lors, pas en
mesure de donner suite au point 2) de votre demande.

 

 

Bien cordialement,

Victoria GODARD

Consultante juridique

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

Sous-direction de l’administration (SD2)

 

14, avenue Duquesne, 75007 PARIS

 

 

 

NB : Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le
public et l’administration (CRPA), l’administration dispose d’un délai
d’un mois à compter de la date de réception de la demande de communication
pour y répondre. En application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du
CRPA, le silence gardé par l’administration pendant ce délai donne lieu à
un refus implicite de communication. La saisine de la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) pour avis est un recours préalable
obligatoire au recours contentieux à l’égard d’une décision de refus. Vous
disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus, ou
de l'expiration du délai d’un mois suivant la saisine de l’administration
donnant lieu à un refus implicite, pour saisir la CADA d’une demande
d’avis, conformément aux articles L. 342-1 et R. 311-15 du CRPA. Le refus
de communication opposé par l’administration après l’avis rendu par la
CADA peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision de refus ou, en l’absence d’une
telle notification, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois
suivant la date d’enregistrement de la saisine de la CADA, conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

 

 

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #44463 email]>
Envoyé : lundi 24 juillet 2023 18:20
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques

 

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux.
Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Le registre des activités de traitement tel que prévu par l'article 30
du RGPD de votre administration;

- L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par
votre administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code des
relations entre le public et l'administration (CRPA).

 

Je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil
20225787 (voir
[1]https://urldefense.com/v3/__https://www....
), la CADA a rappelé que le registre des activités de traitements est bien
un document administratif communicable à qui le demande.

 

Il doit contenir recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par
votre administration, y compris les expérimentations.

 

En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit
comporter au moins les éléments suivants :

 

- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du
traitement mis en œuvre;

- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté
ces données;

- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé,
etc.);

- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation
familiale, économique ou financière, données bancaires, données de
connexion, donnés de localisation, etc.);

- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants
auxquels vous recourez;

- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers,
les garanties prévues pour ces transferts;

- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères
permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous
mettez en œuvre.

 

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: 
[2]https://urldefense.com/v3/__https://www....
.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Noémie Levain

Juriste à l'association La Quadrature du Net

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #44463 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/www.c...
2. https://urldefense.com/v3/__https:/www.c...
3. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
4. mailto:[FOI #44463 email]
5. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
6. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Madame,

 

Veuillez trouver, via le lien de téléchargement ci-dessous, l’ensemble des
registres des activités de traitement, prévus à l'article 30 du Règlement
général sur la protection des données (RGPD), des ministères sociaux
(santé et prévention, travail, plein emploi et insertion, et solidarités
et familles) ainsi qu’un glossaire permettant de faciliter la lecture des
registres.

 

Bien à vous, 

PRADA des ministères sociaux

 

 

Instructions de téléchargement

Fichiers joints :

• Registre IGAS.pdf (160 ko)
• Glossaire.pdf (83 ko)
• Registre DREES-OSAM.pdf (232 ko)
• Registre DREES-OSOL.pdf (267 ko)
• Registre DRH.pdf (261 ko)
• Registre DSS.pdf (165 ko)
• Registre DNUM (général).pdf (276 ko)
• Registre DNUM Fabrique.pdf (235 ko)
• Registre DNUM SCN SI ARS.pdf (250 ko)
• Registre DREES-BRHAG.pdf (116 ko)
• Registre DNS.pdf (196 ko)
• Registre DGT.pdf (365 ko)
• Registre DICOM.pdf (139 ko)
• Registre DGS PP.pdf (185 ko)
• Registre DGS SG.pdf (122 ko)
• Registre DGS SP.pdf (130 ko)
• Registre DGS VSS.pdf (180 ko)
• Registre DGCS.pdf (294 ko)
• Registre DGEFP.pdf (697 ko)
• Registre DGOS.pdf (377 ko)
• Registre DGS EA.pdf (157 ko)
• Registre DFAS.pdf (143 ko)
• Registre SGMAS.pdf (144 ko)
• Registre SHFDS.pdf (149 ko)
• Registre DREES-BPC.pdf (114 ko)
• Registre DREES-DMSI.pdf (185 ko)
• Registre DREES-RFAS.pdf (113 ko)
• Registre DREES-SEEE.pdf (176 ko)
• Registre DAEI.pdf (124 ko)
• Registre DAJ.pdf (154 ko)
• Registre DARES .pdf (447 ko)
• Registre DDC.pdf (162 ko)

32 fichiers, taille totale: 7 Mo.

Les fichiers seront disponibles jusqu'au dimanche 12 novembre 2023 à 16:37
(CET).

Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le
lien suivant :

• [1]https://melanissimo-ng.din.developpement...

Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web
préféré pour accéder aux fichiers.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Mélanissimo v. 4.0.15
© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
© Ministère de la Transition énergétique

References

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1. https://melanissimo-ng.din.developpement...